Séance en hémicycle du 1er mars 2012 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et porte sur les priorités de l’enseignement dans le premier degré.

Aujourd’hui, l’éducation mobilise la moitié des fonctionnaires de l’État, eux-mêmes représentant 55 % du budget de la France. Sans remettre en cause le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, qui concourt à la maîtrise des dépenses publiques et à la résorption du déficit public, reconnaissons cependant que l’enseignement du premier degré est touché.

Ainsi, par exemple, à la rentrée 2012, mon département, le Haut-Rhin, comptera 108 postes de moins, dont 36 postes d’enseignants en « classes », 55 postes de RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, et 17 postes de décharges syndicales et missions diverses.

Les suppressions des postes RASED et la modification des seuils d’ouverture et de fermeture des classes dans l’enseignement primaire inquiètent les enseignants et les parents d’élèves.

Les fameux dispositifs RASED se trouvent réduits sur tout le territoire français alors que les solutions de remplacement sont insuffisantes, ce qui crée inévitablement un manque, avec les conséquences qui peuvent en résulter pour les plus fragilisés des élèves.

Pour autant, monsieur le ministre, je souscris à l’idée qu’un suivi individualisé d’une partie de ces élèves soit assuré par les enseignants eux-mêmes dans les classes.

Les propositions de Nicolas Sarkozy dans le débat politique actuel, dont l’éducation est un thème majeur, à savoir une plus grande présence des enseignants, d’une part, la prise en compte de la spécificité du premier degré par le gel du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux en maternelle et dans le primaire, d’autre part, vont dans le bon sens.

Quel fayot !

C’est d’autant plus vrai que le système actuel, que certains veulent conserver à tout prix, a montré ses limites en matière de réussite scolaire.

Qui peut penser sérieusement que la fuite en avant inhérente à certaines promesses – je pense à la création massive de postes dans le contexte actuel – soit la réponse pertinente ? Si tel était le cas, cela se saurait ! Elle l’est d’autant moins compte tenu des évolutions démographiques, le nombre des élèves ayant baissé cependant que celui des enseignants augmentait.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d’adopter pour garantir un enseignement de qualité à l’école primaire, et ce afin de rassurer les enseignants, les élus et les parents d’élèves.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de souligner l'importance de l'école primaire.

Ah oui ! Il faut le remercier !

C'est parce qu’il considère que l'école primaire est fondamentale que le Gouvernement a décidé de la réformer en profondeur au cours de ce quinquennat.

D’abord, nous avons revu en profondeur l'organisation des programmes. Les élèves apprenant trop de choses à l'école primaire, ils en oubliaient, finalement, les fondamentaux. C’est pourquoi nous avons recentré les programmes sur l'essentiel : savoir lire, écrire et compter.

Ce n’est pas possible !

C'est ce que l'on attend d'un élève qui entre au collège, en classe de sixième.

Ensuite, nous avons mis en place un dispositif révolutionnaire

N’exagérons rien !

… consistant en une aide personnalisée en faveur des enfants rencontrant des difficultés, notamment des difficultés de lecture. C'est leur maître lui-même qui, après les avoir repérés dans sa classe, dispense ces deux heures d'aide personnalisée.

Enfin, nous avons organisé des stages de remise à niveau, en particulier en français. Près de 240 000 élèves en bénéficient, soit 15 % des effectifs des classes de CM1 et de CM2. Ces élèves rentrent une semaine plus tôt à la fin des vacances pour cette remise à niveau portant sur les fondamentaux.

Monsieur le sénateur, nous travaillons actuellement à l'organisation de la rentrée 2012. Le Président de la République a pris un engagement : qu'il y ait le même nombre de classes à la rentrée 2012 qu'à la rentrée 2011.

Douze mille postes de moins !

Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez-le, cet engagement sera tenu.

Tu parles !

M. Luc Chatel, ministre. Contrairement à ce que j'ai entendu ici ou là de la part de personnalités politiques ou de représentants syndicaux, je le répète, le nombre de classes sera identique à la rentrée 2012 à ce qu’il était à la rentrée 2011.

À quel prix !

Certes, nous procéderons à des réaménagements, à des réorganisations, mais, comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, l'école doit se réformer.

À cet égard, l’OCDE vient de publier une étude qui démontre une nouvelle fois que, fondamentalement, ce ne sont pas les pays qui investissent le plus en matière d'éducation qui réussissent le mieux dans ce domaine et qu'il ne suffit pas de réduire le nombre d’élèves dans chaque classe pour obtenir des résultats. §

Très bien !

Au contraire, il convient de différencier, d'individualiser, de personnaliser l'enseignement, de faire plus pour les élèves qui rencontrent les plus grandes difficultés, mais aussi de mieux rémunérer nos enseignants. S’agissant de ce dernier point, je peux dire que des efforts ont été faits depuis 2007 puisque les enseignants en début de carrière ont vu leur traitement augmenter de 18 %.

C'est ce à quoi Nicolas Sarkozy s'est engagé : moins d'enseignants, mais des enseignants mieux rémunérés, mieux valorisés, mieux formés. Telle est notre vision de l'école.

Mauvaise réponse !

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre ou à son représentant.

Mes chers collègues, récemment, nous avons appris que le nombre de pauvres dans notre pays aurait augmenté de 340 000. Dans le même temps, le nombre de bénéficiaires des Restos du cœur passait de 700 000 à 860 000.

Tout à fait !

Ce double constat est accablant pour votre gouvernement, comme il est accablant pour un Président de la République sortant, qui a l’outrecuidance de se prétendre candidat du peuple contre les élites.

Cela n’a aucun rapport !

Les élites, elles furent très tôt son choix, dès le soir de son élection, quand il est allé les rejoindre au Fouquet’s…

Et celles du Carlton !

Et de la place des Vosges !

… et quand il est allé passer ses vacances sur le yacht d’un des patrons du CAC 40.

Les élites, elles furent privilégiées par le bouclier fiscal, par la diminution de l’assiette de l’impôt sur la fortune, par la suppression des droits de succession.

Le peuple, lui, a dû subir la diminution de son pouvoir d’achat et l’augmentation du chômage, …

Écoutez donc ça, à droite !

… la diminution de ses remboursements de soins et l’augmentation de ses mutuelles.

Et le peuple devra encore subir l’augmentation de la « TVA sociale », sous prétexte de désendettement du pays, alors que les cadeaux aux plus riches sont responsables aux deux tiers de l’endettement de la France.

Eh oui !

M. Yannick Vaugrenard. Le Sénat l’a refusé, comme le peuple le refusera. En revanche, une imposition à 75 % au-dessus d’un million d’euros de revenus ne serait que pure justice.

C’est idiot !

Pourquoi n’avez-vous pas « moralisé le capitalisme », comme le Président l’avait promis ? Un Président qui, par ailleurs, propose aujourd’hui ce qu’il a toujours refusé de faire au cours de ces cinq dernières années.

Ce qui marquera le plus le bilan du Président sortant, c’est l’injustice sociale, c’est le manque d’attention portée au peuple, accompagnés d’une navigation à vue et de changements de cap qui donnent le mal de mer, y compris à ses propres collaborateurs.

Nous comprenons qu’il soit difficile de présenter un bilan, un bilan qu’il serait en fait beaucoup plus logique de déposer !

Messieurs les ministres, vous et le Président sortant avez négligé le peuple.

Mais oui, c’est ça…

M. Yannick Vaugrenard. Ce peuple, révolté contre l’indécence des élites que vous avez favorisées, saura vous le rappeler à l’occasion du seul référendum qui aura lieu d’ici à l’été : celui de l’élection présidentielle.

La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie.

Monsieur le sénateur, vous soulevez plusieurs points dans votre question.

S’agissant du pouvoir d'achat, convenez avec nous qu’il n'a cessé d'augmenter.

Ce sont les statistiques officielles qui le disent ! Si vous en avez d'autres, nous sommes preneurs !

Je disais donc que le pouvoir d’achat n'a cessé d'augmenter au cours de ce mandat, et ce en dépit de la crise. Dans le même temps, dans bien d'autres pays confrontés à cette même crise, celui-ci a baissé, tandis que les traitements des fonctionnaires et les pensions de retraite diminuaient.

Tout va bien ! Les Français sont contents !

Tel n'a pas été le cas en France. Le Président de la République, il l’a dit, aurait aimé que nous puissions faire davantage, mais ces résultats sont appréciables compte tenu de l’ampleur de la crise.

S’agissant des entreprises du CAC 40, il convient de distinguer deux aspects. D'abord, on peut se réjouir qu’elles réalisent des profits, ce qui est le signe de leur bonne santé.

Eh oui !

Comme l’avait théorisé le chancelier Helmut Schmidt, les profits d'aujourd'hui font les investissements de demain, qui font les emplois d'après-demain.

Un certain nombre d'entreprises du Club 40

Lapsus très révélateur ! J’avais créé ce club voilà vingt ans ; je l’assume et j'en suis très fier !

Je disais donc que les importants profits réalisés par les entreprises du CAC 40 sont une bonne nouvelle pour l'économie française.

S’agissant des rémunérations, convenez d'abord que c'est le Gouvernement, à la demande du Président de la République, qui a favorisé ce qu'on appelle le code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées, élaboré par l’Association française des entreprises privées, l’AFEP, et le Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, à la fin de l’année 2008.

Pour quel résultat ?

Le Président de la République a agi sur deux fronts : d’une part, il a été le fer de lance d’une tentative de régulation internationale, qui a connu des succès et rencontré des limites, mais il n'était guère possible d’aller plus vite ; d’autre part, sur le plan interne, il a promu ce code de gouvernement que j’évoquais à l’instant.

Ce code porte ses premiers fruits. Par exemple, dans certaines banques ou dans certains établissements de crédit, les bonus ont diminué de 40 %.

De même, le Président de la République et le Premier ministre ont voulu une taxe sur les retraites chapeaux et une taxe sur les rémunérations les plus importantes, celles qui dépassent 500 000 euros.

Telle est la voie qui a été tracée.

Cela étant, vous avez raison, le niveau de certaines rémunérations est choquant. À cet égard, le Président de la République a fait d’importantes propositions. Ainsi, il souhaite aller plus loin et demande que les retraites chapeaux soient supprimées…

On a déjà entendu ça !

… que les rémunérations soient désormais validées par l'assemblée générale et non plus seulement par le conseil d'administration et que des représentants des salariés siègent au sein du comité des rémunérations.

Monsieur le sénateur, c’est du bon sens ! En revanche, vous savez comme moi que la création d’une tranche marginale de 75 %, auxquels s’ajouteraient les 8 % de CSG, soit un total de 83 %, provoquerait instantanément la fuite de tous ceux qui ont ce niveau de revenus.

Je ne parle pas seulement des footballeurs, mais c’est un fait que, lorsque ceux-ci partiront, alors vous réclamerez des mesures d’aide en faveur du football professionnel !

Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Éric Besson, ministre. Ne masquez pas la réalité : cette tranche de 75 %, c’est un écran de fumée. Vous ne ferez croire à personne que vous parviendrez à toucher le haut de la pyramide sans affecter les étages intermédiaires. Or chacun sait que la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, ce serait le matraquage fiscal pour tout le monde.

N’importe quoi !

Il a l’air convaincu que nous allons gagner !

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la ville et porte sur la situation des banlieues.

Monsieur le ministre, M. Sarkozy, candidat à l’élection présidentielle, ne s’est pas déplacé, contrairement à ses homologues de gauche, au « ministère de la crise des banlieues », installé dans un hôtel particulier abandonné qu’a investi la semaine dernière, sans violence, l’association ACLEFEU, née à Clichy-sous-Bois à la suite des émeutes de 2005.

Je viens donc, ici même, porter la voix de ces citoyens des banlieues pour interpeller le Gouvernement sur la situation d’urgence dans laquelle se trouvent nos quartiers populaires, pour rappeler à son bon souvenir ces oubliés qui ne sont pas la « racaille karchérisable » que certains se plaisent à évoquer.

Qu’a donc fait la majorité présidentielle pendant ces dernières années, …

Rien !

Mme Esther Benbassa. … pour ces familles négligées par les pouvoirs publics, réduites à vivre dans des logements vétustes et exigus, victimes d’un chômage touchant 40 % de leurs jeunes, pour ces populations abandonnées par l’école

Nos banlieues sont en colère depuis des années. Pire, aujourd’hui, elles sont désabusées. Que ferez-vous donc si, par malheur, vous restez au pouvoir, …

M. Roger Karoutchi. Un malheur n’arrive jamais seul !

… pour que ces jeunes, qui ont la rage au ventre, deviennent enfin ce qu’ils sont, à savoir les dignes enfants de notre République, ses citoyens actifs et respectés ?

Quand donc romprez-vous avec le laisser-aller, les effets rhétoriques, les mesurettes, les nominations d’affichage, les prétendus « plans Marshall » se dégonflant comme des baudruches ?

La désespérance est mauvaise conseillère. Elle pousse vers les extrêmes. Si l’on continue ainsi, ce seront deux nations distinctes, détachées l’une de l’autre, qui, à terme, se feront face, engendrant une situation pire que la pire des émeutes : une nation dans la nation ; des Français étrangers chez eux, que l’on pourra toujours abandonner aux initiatives du Qatar, ainsi que s’en réjouissait, voilà peu, M. Guéant. Les Arabes n’ont qu’à s’occuper des Arabes, n’est-ce pas ?

Ma chère collègue, il est temps de conclure !

Que ferez-vous ?

Cette question, je vous la pose, monsieur le ministre. Mais je la pose aussi, vous l’aurez compris, à tous nos responsables politiques, présents et à venir. §

La parole est à M. le ministre de la ville.

M. Maurice Leroy, ministre de la ville. Madame la sénatrice, grâce à vos propos d’une modération sans commune mesure, tout en nuances

L’ironie est facile !

M. Maurice Leroy, ministre. Sur la question des banlieues, monsieur Sueur, vous devriez le savoir, nous n’avons besoin ni d’ironie ni de caricature ; ce qu’il faut, c’est s’inscrire dans la durée et dépasser les clivages partisans !

Ne commencez pas par ironiser sur les propos de Mme Benbassa !

Mais non !

Madame Benbassa, les choses sont assez claires : vous auriez pu relever que la rénovation urbaine est un succès reconnu sur toutes les travées de cet hémicycle, et qu’il faut s’en réjouir.

Le nettoyage au karcher !

Permettez-moi de vous dire que les 43 milliards d’euros d’intervention pour la rénovation urbaine, comparés aux 50 millions d’euros du Qatar qui, je le sais, défraient beaucoup la chronique, c’est un peu plus sérieux !

En outre, nous faisons en sorte de conjuguer l’humain et l’urbain dans l’ensemble de ces quartiers populaires.

Ce sont des mots !

Non, ce sont des engagements.

J’étais hier, avec Xavier Bertrand, au Campus des métiers et de l’entreprise de Bobigny. Nous y avons salué la présence de 50 grandes entreprises, …

Et des élus !

… qui se sont mobilisées, parce qu’il faut se mobiliser pour l’emploi. En effet, si l’emploi se décrétait au Journal officiel de la République, cela se saurait !

Franchement, la politique de la ville mérite nettement mieux que la caricature ou des invectives.

Tout à fait !

M. Maurice Leroy, ministre. En tout cas, il est une constante que, depuis Michel Delebarre, vous devriez saluer : tous les gouvernements successifs se sont battus avec plus ou moins de difficultés pour les valeurs de la République. Ce combat mérite une union nationale, et non les propos négatifs que nous avons entendus.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, des milliers d’emplois industriels, vous le savez, ont été supprimés au cours des cinq dernières années. Depuis 2007, l’industrie a perdu plus de 300 000 emplois. Notre pays compte aujourd’hui 4, 25 millions de chômeurs.

Pour 2011, plus de 40 milliards d’euros de dividendes ont été servis aux actionnaires des entreprises du CAC 40. Vos politiques, qui demeurent tournées vers une économie au service des actionnaires, saccagent l’industrie.

Monsieur le ministre, Renault, qui poursuit sa politique de délocalisation et dont l’État est actionnaire, a versé 324 millions d’euros de dividendes pour 2011, soit une hausse de plus de 38 % par action par rapport à 2010. Vous indiquiez tout à l’heure que le pouvoir d’achat des salariés avait augmenté, mais, depuis trois ans, les salariés du constructeur ont vu, eux, leur salaire n’augmenter que de 1, 8 %.

Et voilà !

C’est pourquoi nous disons : plus la droite en rajoute à la droite, plus l’argent va à l’argent ! L’hémorragie continue. Chaque fois qu’un site industriel ferme, c’est tout un bassin d’emplois et de vie qui bascule dans les difficultés. Je pense ici à l’industrie automobile avec la fermeture prévisible du site de PSA d’Aulnay-Sous-Bois, aux salariés de Sevelnord et à ceux de Bosal.

La raffinerie Total de Dunkerque, qui, selon vos affirmations, devait fonctionner, est désormais fermée. §

Que proposez-vous pour que la politique du raffinage en France garantisse notre indépendance énergétique ?

Dans le secteur de la sidérurgie, le constat est le même. Après Gandrange, Nicolas Sarkozy récidive à Florange. Il promet, ce matin, le redémarrage des hauts fourneaux au second semestre.

Monsieur le ministre, le Président Sarkozy, qui, hier, promettait de moraliser le capitalisme – on sait ce qu’il en est aujourd’hui ! –, qui promettait aux salariés de Renault Sandouville de revenir les voir – il n’est jamais revenu –, continue de faire des annonces électoralistes. Cela ne suffit pas ! Il faut des engagements pour une politique industrielle forte.

Êtes-vous prêts, messieurs les ministres, à poser une obligation de réinvestissement des bénéfices des groupes pour pérenniser et développer les sites ? Êtes-vous prêts à donner aux salariés dans le code du travail, comme dans le code de commerce, des droits nouveaux afin qu’ils soient impliqués dans la gestion des entreprises ? §

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie.

Monsieur le sénateur, votre question balayait un spectre tellement large qu’il me faut choisir parmi les thèmes que vous avez évoqués.

Vous êtes très fort !

Tout à l’heure, je vous ai dit que, si l’on était de bonne foi, on devait reconnaître que la situation de notre industrie méritait un jugement contrasté.

Des pans entiers de notre industrie se portent bien, se développent, exportent, entraînant avec eux les PME et les PMI. C’est vrai dans le secteur des transports, de l’aéronautique et de l’espace, du luxe, de la cosmétique, etc. Or ces secteurs florissants, nous les avons largement encouragés par la suppression de la taxe professionnelle, par le triplement du crédit d’impôt recherche, par les investissements d’avenir, par toute la politique d’encouragement à l’innovation, à la recherche et à l’investissement qui a été menée depuis cinq ans.

Certains secteurs rencontrent effectivement des difficultés, qu’elles soient conjoncturelles ou structurelles. Notre action est permanente : le Comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI, aide en permanence les entreprises en difficulté. La médiation du crédit, la médiation de la sous-traitance permettent de sauver ou de consolider chaque année des dizaines, voire des centaines de milliers d’emplois.

Par conséquent, la politique industrielle qui est menée mérite mieux que la caricature que vous en faites.

Le deuxième aspect de mon propos porte sur nos constructeurs automobiles. Il me faudrait du temps pour vous exposer la situation, mais je tiens à vous le dire, soyez justes et ne caricaturez pas nos constructeurs nationaux !

Prenons le cas de Peugeot, que vous venez d’évoquer et qui est d’actualité. Ce constructeur produit deux fois plus de voitures en France qu’il n’en vend à travers le monde : 40 % des investissements mondiaux de PSA sont localisés en France, comme 80 % de la recherche. En dépit de difficultés conjoncturelles, cette entreprise contribue positivement au solde de notre balance commerciale.

Pourquoi Peugeot va-t-il fermer des sites ?

Par conséquent, le sujet mérite d’être nuancé.

S’agissant de Petroplus et du raffinage, réjouissons-nous ensemble, avec les sénateurs de gauche qui ont accepté de voter ce matin la proposition de loi visant à empêcher le détournement d’actifs d’une entreprise défaillante, d’avoir franchi aujourd’hui une étape très importante pour le sauvetage de l’entreprise. La raffinerie va redémarrer. Nous allons pouvoir utiliser l’argent des stocks qui étaient jusque-là gelés, et dès la semaine prochaine, nous organisons une réunion pour le futur. Or le futur, c’est déjà le début des discussions avec les repreneurs. §

La parole est à M. Jacques Mézard.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, mais M. Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, pourra y répondre.

Saisi en application de l’article 61 de la Constitution par 82 sénateurs appartenant aux six groupes politiques de la Haute Assemblée, le Conseil constitutionnel a rendu mardi une décision aussi importante qu’attendue : il a déclaré contraire à la Constitution la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi.

Indépendamment des clivages partisans et sans remettre en cause la loi de 2001, pour tous les auteurs de cette saisine, il s’agit avant tout d’une victoire du droit. C’est la raison pour laquelle nous saluons l’analyse du Conseil, qui s’impose au Parlement comme au Gouvernement, aujourd’hui mais également demain.

En se fondant sur les articles VI et XI de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel a jugé que, en réprimant la contestation de l’existence et de la qualification juridique de crimes qu’il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l’exercice de la liberté d’expression et de communication, valeur républicaine fondamentale. §

En conséquence, il a censuré logiquement cette loi, sur laquelle, d’ailleurs, nous étions un certain nombre à vous avoir mis en garde dans cet hémicycle le 23 janvier dernier, …

Absolument !

… comme certains membres de votre Gouvernement, d’ailleurs. Mais vous ne nous avez ni écoutés ni entendus, et il n’est pas raisonnable de faire voter en toute connaissance de cause un texte que l’on sait contraire à la Constitution.

Très bien !

Aujourd’hui, force est de constater que nous avions raison ! Monsieur le ministre, puisque la période est aux mea-culpa, allez-vous reconnaître l’erreur du Gouvernement ?

Nous pouvons entendre que les candidats de différentes sensibilités veuillent conforter leur électorat, mais nous comprenons mal la réaction surprenante du Président de la République, qui doit être le garant de nos institutions, lorsqu’il a déclaré, avant même la décision du Conseil constitutionnel, que, en cas de censure, il récidiverait, puis, après la décision, lorsqu’il a demandé au garde des sceaux de préparer un nouveau texte sur le même sujet... Pourquoi autant d’obstination ?

N’est-il pas temps d’arrêter une aventure qui n’aboutit qu’à renforcer les communautarismes, qu’à opposer entre eux nos concitoyens, qu’à raviver les conflits dans une région du monde sensible ?

Allez-vous faire preuve de sagesse comme vous y invite la décision du Conseil constitutionnel ? Monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement ? §

La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le sénateur, ce qui est inacceptable, c’est la négation du génocide !

De tels agissements sont une insulte à la mémoire des personnes défuntes et disparues, une atteinte à la dignité de leurs descendants et un facteur de fragilisation de notre cohésion sociale. Il faut en être conscient.

La République doit se donner les moyens de réprimer ceux qui nieraient l’existence des génocides ou qui les banaliseraient. C’est ce qu’elle a essayé de faire.

Le texte censuré par le Conseil constitutionnel, voté par des membres de la majorité comme de l’opposition, monsieur Mézard, …

Bien sûr !

… répondait précisément à cette exigence pour tous les crimes de génocides reconnus par la loi comme le génocide arménien, solennellement reconnu par le législateur français en 2001.

Le Conseil constitutionnel se penchait pour la première fois sur cette question. Sa décision, dont le Gouvernement prend acte, …

Elle s’impose !

À tous !

… est complexe et appelle une analyse approfondie, monsieur Sueur.

Elle s’impose à toutes les autorités de la République !

Bien évidemment !

Cette décision ne remet nullement en cause la reconnaissance solennelle de l’existence du génocide arménien par le législateur en 2001. Nous sommes d’accord sur ce point. En outre, elle ne nous empêche pas d’avancer. Elle laisse au contraire ouvertes de nombreuses pistes de réflexion que le Gouvernement est en train d’explorer afin d’élaborer un nouveau texte, comme l’a souhaité le Président de la République, dans le strict respect de nos institutions.

C’est précisément ce à quoi nous invite la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 28 novembre 2008, relative à la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, adoptée sous la présidence française.

Cette décision-cadre nous fait obligation, je vous le rappelle, de pénaliser la négation des génocides et des autres crimes contre l’humanité. Elle comporte toutefois de nombreuses options, réserves et conditions laissées à la discrétion des États membres. Nous devons les étudier attentivement et sereinement pour que l’absolue nécessité de réprimer les comportements négationnistes se conjugue pleinement avec le respect de la liberté d’expression garantie par notre Constitution. C’est ce que le Gouvernement s’apprête à faire. §

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Ma question s'adresse à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Monsieur le ministre, il n’est pas de grand pays, de grande nation sans une industrie puissante, vous venez d’ailleurs de le rappeler. Notre voisin allemand en est un bel exemple.

La vision de court terme qui domine depuis plus de trente ans chez une partie de notre élite politique et administrative – quel que soit son bord, d’ailleurs – a conduit notre pays à abandonner des pans entiers de son tissu industriel ; je songe en particulier à la machine-outil et au textile.

Pour les mêmes raisons, la sidérurgie se trouve aujourd’hui dans une situation difficile. Dans les années quatre-vingt, alors que l’Allemagne engageait la deuxième restructuration de son industrie sidérurgique, nous restions passifs !

Or ce secteur est stratégique, au niveau tant économique que politique ! De fait, il est indispensable au fonctionnement de filières qui comptent parmi les plus beaux fleurons de notre industrie : l’automobile, l’aéronautique, le BTP, le nucléaire, ainsi que des milliers d’entreprises de sous-traitance.

Monsieur le ministre, il est de notre devoir de sortir de la seule vision de la rentabilité à court terme et d’engager des actions de plus long terme afin d’assurer la pérennité et le développement de ce premier maillon du « produire en France ».

Les annonces importantes faites ce matin même par le Président de la République, concernant le site Arcelor de Florange, s’inscrivent dans cette démarche.

Les salariés de ce site sont inquiets depuis la mise en arrêt temporaire du haut-fourneau en octobre 2011. En effet, le site de Florange emploie 2 900 salariés, dont environ 500 travaillent dans ce haut-fourneau.

Je sais que, dès l’origine, vous vous êtes personnellement saisi de ce dossier : à plusieurs reprises, vous avez reçu le PDG français d’Arcelor, qui a pris devant vous l’engagement de relancer dès que possible l’activité du haut-fourneau.

Je sais également que vous vous êtes rendu à Bruxelles en novembre 2011 pour plaider auprès de la Commission européenne la cause du projet ULCOS, chantier innovant de captage et de stockage de CO2 qui, s’il obtient une aide de l’Union européenne, permettra de faire du site de Florange l’un des plus compétitifs d’Europe.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler, dans ce cadre, les importants engagements complémentaires que le Président de la République a annoncés ce matin ? §

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie.

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement résumé la situation. Le Président de la République l’a souligné : la France a besoin de sa sidérurgie, l’acier revêt une importance stratégique et nous n’abandonnerons pas cette filière.

Il faut surtout des nerfs d’acier !

La France a été confrontée – ainsi, bien entendu, que le groupe Arcelor-Mittal – à une difficulté conjoncturelle : du fait de la situation internationale, la demande d’acier a baissé en 2011, tout particulièrement en Europe, par rapport au reste du monde.

Aujourd’hui, on observe un mouvement de reprise, assez fort en Asie mais malheureusement très faible et très limité sur notre continent.

Dans ce contexte, des doutes persistaient quant aux engagements d’Arcelor-Mittal, et quatre questions ont été portées sur la place publique.

Premièrement, le groupe Arcelor-Mittal considère-t-il sa présence en France comme stratégique ? Désormais, sa réponse est claire : oui. Son PDG, Lakshmi Mittal, l’a affirmé hier après-midi au Président de la République, avant de le confirmer publiquement.

Deuxièmement, Arcelor-Mittal est-il prêt à investir dans ce haut-fourneau ? La réponse est également dénuée d’ambiguïté : oui. Quelque 2 millions d’euros ont d’ores et déjà été investis et 2 millions d’euros supplémentaires seront engagés pour assurer le redémarrage du haut-fourneau, dès que la conjoncture le permettra : l’objectif est fixé au début du second semestre 2012.

Troisièmement, Arcelor-Mittal continuera-t-il d’investir sur l’ensemble du site de Florange ? Là encore, la réponse est très clairement affirmative : 15 millions d’euros supplémentaires seront investis. À ceux qui, il y a encore quarante-huit heures, se disaient certains qu’Arcelor-Mittal souhaitait se désengager de ce site, je réponds ceci : il est assez rare qu’un grand groupe industriel investisse 17 millions d’euros dans des infrastructures dont elle est sur le point de se défaire. Ce raisonnement relève tout simplement du bon sens !

On en a vu d’autres !

Paroles… Paroles…

Ce ne serait pas la première fois !

Le groupe Arcelor-Mittal, comme l’État français, croit au projet ULCOS : c’est précisément pour cette raison que, le 8 novembre dernier, je suis allé plaider cette cause auprès des trois commissaires européens concernés. Le captage et le stockage du CO2 constituent un enjeu majeur pour l’acier, dans le cadre de la lutte contre les gaz à effet de serre.

Le Président de la République et le Premier ministre l’ont réaffirmé : le Gouvernement mobilisera 150 millions d’euros au titre des investissements d’avenir, et les négociations sont en cours avec la Commission européenne.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces jours derniers, vous avez examiné une proposition de loi tendant à obliger Arcelor-Mittal à vendre le site de Florange, tandis que le Président de la République et le Gouvernement tout entier ont négocié avec les représentants de ce groupe, afin que ce dernier investisse et qu’il s’engage au bénéfice de Florange ! §

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, j’ai comme l’intuition que c’est M. Besson qui va me répondre.

Tout récemment, nous avons assisté à une hausse record des prix du carburant, puisque le litre de super sans plomb 95 s’élève désormais à 1, 60 euro tandis que le litre de gazole coûte aujourd’hui 1, 44 euro. Cette augmentation pénalise considérablement tous ceux qui, pour une raison ou pour une autre, sont prisonniers de l’utilisation de leur voiture et subissent donc de plein fouet la hausse du prix des carburants.

Faut-il également préciser que les plus modestes de nos concitoyens sont victimes de ce que l’on nomme pudiquement la précarité énergétique, …

Eh oui !

… ce qui, pour être clair, signifie qu’ils n’ont pas pu se chauffer correctement au cours de la période de grand froid que nous venons de traverser ? Ceux-là subissent donc, en quelque sorte, une double peine.

Et ils sont huit millions !

Cependant, par la voix de son PDG, le groupe Total annonce fièrement que son bénéfice net s’élève à plus de 12 milliards d’euros pour 2011, tout en évoquant comme une fatalité l’augmentation du litre de super 95 à 2 euros, à moyen terme. Force est de le constater, M. de Margerie mêle dans ses déclarations, non seulement de la détermination – on ne peut pas le lui reprocher ! – mais aussi du cynisme, voire de la provocation.

Pour ce qui le concerne, le Gouvernement avance comme explication les tensions s’exerçant sur les pays exportateurs et la faiblesse de l’euro par rapport au dollar. Certes ! Mais c’est passer un peu vite sur le constat que les taxes prélevées par l’État représentent 60 % du prix du sans plomb 95, et 50 % du prix du gazole.

La semaine dernière, Mme Pécresse a d’ailleurs eu l’occasion de s’expliquer sur ce sujet ici même, et sa démonstration laborieuse n’a pas réussi à masquer l’embarras d’un gouvernement qui manque cruellement de volonté politique pour venir en aide aux ménages et aux entreprises les plus fragilisées.

Le Président de la République s’est exprimé à son tour. Dans une de ces déclarations lapidaires dont il a le secret, il a qualifié de « plaisanterie » l’hypothèse d’un blocage des prix du pétrole. Du reste, je serais curieux de savoir si cette « plaisanterie » est de nature à faire rire les Français, notamment ceux que je viens d’évoquer : je ne le crois pas.

Monsieur Besson, pour ce qui vous concerne, vous avez déclaré que le blocage d’une augmentation de 10 centimes pendant trois mois engendrerait un manque à gagner de 1, 25 milliard d’euros pour l’État. En réalité, c’est là l’aveu patent d’un Gouvernement sans états d’âme et aux abois, à la recherche perpétuelle et éperdue de nouvelles recettes fiscales, qui – on l’a bien compris – pèseraient sur le dos du plus grand nombre.

Toujours ! Toujours sur le peuple !

C’est la raison pour laquelle vous ne voulez entendre parler ni d’un blocage transitoire des prix, ni d’un retour à la TIPP flottante.

Exact !

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie.

Monsieur le sénateur, vous avez raison sur un point : c’est effectivement moi qui ai l’honneur de vous répondre ! Pour le reste, c’est moins sûr…

Tout d’abord, vous avez mis en cause les profits de Total. Ce faisant, vous illustrez parfaitement les propos que j’ai tenus précédemment. Le groupe Total gagne-t-il de l’argent en France ? Quasiment pas, notamment du fait des pertes qu’accusent ses raffineries ! Où Total gagne-t-il de l’argent ? À l’étranger, …

Nécessairement, c’est là que se trouvent les ressources pétrolières !

… sur le secteur exploration et exploitation !

Total contribue-t-il, oui ou non, à la lutte contre notre dépendance énergétique et à la sécurité de nos approvisionnements ? La réponse est oui !

Souhaitez-vous qu’un grand groupe français gagne de l’argent à l’étranger, assure nos approvisionnements et crée de nombreux emplois en France ? Vous avez le droit de répondre non, mais, pour nous, la réponse est claire : oui !

Ensuite, pour ce qui concerne les prix actuels du pétrole et donc ceux de l’essence, vous tentez de transformer un problème planétaire en une question politicienne strictement française.

Je le souligne, le prix du pétrole constitue un enjeu mondial. Partout, chacun constate et déplore l’augmentation du prix du baril de pétrole. Pourquoi ?

Premièrement, parce que la demande en provenance des pays émergents augmente sans cesse.

Deuxièmement, parce que persistent des tensions géopolitiques que vous connaissez fort bien.

Troisièmement, du fait de la parité de l’euro.

Dans ces conditions, pourquoi tenez-vous à transformer une question planétaire en un débat franco-français ?

Parce que je m’intéresse aux Français !

Pour ce qui concerne la France, vous répandez l’idée selon laquelle il existerait une sorte de baguette magique, …

Pas du tout !

… qui s’appellerait blocage des prix ou TIPP flottante.

Or chacun sait ce qu’il en est : Laurent Fabius a tenté d’appliquer un tel mécanisme – je m’en souviens personnellement – et il y a lui-même mis un terme. De fait, la réduction de 2 ou 3 centimes d’euros à la pompe avait coûté entre 1 milliard et 2 milliards d’euros au budget de la France !

Aujourd’hui, baisser le prix du litre de gazole de 10 centimes en jouant sur la TIPP ou sur les autres taxes coûterait entre 4 milliards et 5 milliards d’euros aux caisses de l’État ! Qui peut estimer une seule seconde qu’il s’agit là d’une réponse structurelle ?

Quant au blocage des prix, je maintiens qu’il exige des circonstances tout à fait exceptionnelles. Il n’a d’ailleurs été employé qu’une fois, par Pierre Bérégovoy, lors de la guerre du Golfe. Au demeurant, les effets d’une telle mesure ne portent pas sur les prix – vous le savez pertinemment – mais sur les marges ! Et, puisque vous avez cité Total, sachez que la marge nette que ce groupe dégage sur un litre d’essence s’élève à 1 centime d’euro ! Dès lors, comment pouvez-vous souhaiter bloquer les marges ? À quoi cela pourrait-il servir aujourd’hui ?

La véritable réponse réside dans des véhicules propres. C’est la raison pour laquelle nous avons instauré le bonus-malus, et c’est pourquoi nous avons ouvert le chantier des véhicules électriques et des véhicules hybrides, qui constituent les transports de l’avenir.

Enfin, la réponse se trouve également dans les énergies décarbonées. Voilà pourquoi, alors que nous dépendons si étroitement des hydrocarbures, nous nous battons pour défendre la filière nucléaire française, celle-là même que vous souhaitez abattre ! §

La parole est à M. Michel Fontaine.

Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.

Madame la ministre, si nous pouvons nous réjouir du calme qui paraît revenir progressivement à la Réunion, nous avons tous été frappés par les mouvements extrêmement violents qui ont secoué plusieurs villes de notre territoire.

Ces émeutes ne peuvent qu’être condamnées. Néanmoins, elles sont, à plusieurs égards, révélatrices d’un profond malaise social.

Comme vous, je suis convaincu que les véritables enjeux sont la précarité et le chômage, et que la résolution de ce double problème passe indubitablement par l’emploi, qu’il soit aidé ou pérenne, public ou privé.

Aujourd’hui, je salue tout particulièrement le préfet de région de la Réunion, qui a su mener avec succès les négociations aboutissant à la baisse du prix de soixante produits de consommation courante, mesure couplée aux dispositions exceptionnelles relatives aux énergies.

Toutefois, notre devoir est de poursuivre les efforts d’ores et déjà engagés et d’apporter des réponses précises et urgentes aux attentes et préoccupations des Réunionnaises et des Réunionnais, notamment des plus jeunes d’entre eux.

Favoriser le développement endogène, ce n’est pas : « Débrouillez-vous vous-même », comme l’a lancé un de nos collègues. C’est plutôt accompagner et soutenir les mutations nécessaires de notre économie par une bonne utilisation de nos ressources locales et du potentiel extraordinaire que constitue le bassin de l’océan Indien. »

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les mesures que le Gouvernement a déjà prises, ainsi que celles qu’il compte mettre en œuvre dans cette optique ?

Je conclurai mon propos en évoquant le dispositif de contrats aidés du secteur non marchand à la Réunion.

Savez-vous que, en 2011, le Gouvernement a attribué une enveloppe globale de 27 790 contrats aidés à notre département et que plus de 2 000 d’entre eux n’ont pas été attribués ! Parallèlement, l’enveloppe du premier semestre de cette année a cru de près de 30 %.

Cette situation constitue un paradoxe et une aberration. Elle s’explique ainsi : aujourd’hui, les collectivités locales et les associations ne sont plus en mesure d’assumer les parts résiduelles qui leur reviennent.

Madame la ministre, à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : pouvons-nous, partant, envisager une augmentation de 10 % des taux d’aide de l’État pour les contrats aidés du secteur non marchand, ainsi qu’une réévaluation de la limite de prise en charge hebdomadaire à vingt-six heures ? §

La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.

Monsieur le sénateur, je me réjouis comme vous du retour au calme que nous constatons à la Réunion. Par ailleurs, je vous remercie de souligner le rôle joué par le préfet dans le dénouement de ces événements.

Je souhaite également rendre hommage au sens des responsabilités dont ont fait preuve les différents élus locaux, qu’il s’agisse du président du conseil régional ou de la présidente du conseil général, sans oublier votre implication, qui ne fait pas l’ombre d’un doute, notamment pour ce qui concerne les événements qui se sont déroulés dans le sud de l’île.

Avant de répondre très précisément à la question des contrats aidés, que vous venez de soulever, je tiens à dresser ce constat devant la représentation nationale : à mes yeux, le problème de fond qui se pose aujourd’hui à La Réunion comme dans tous les territoires ultramarins, concerne non seulement les prix mais aussi et surtout les revenus et l’accès à l’emploi. Pour répondre véritablement aux difficultés de nos outre-mer, il convient de leur donner la capacité de créer des emplois dans le secteur privé.

De fait, le secteur public ne peut plus, à lui seul, résorber le chômage : nous le constatons, ce modèle a atteint ses limites. Le nier reviendrait à refuser de dire la vérité et de voir la réalité !

C’est pourquoi, avec le Président de la République, nous promouvons depuis de nombreuses années un modèle économique qui consiste à tirer le meilleur du potentiel des économies ultramarines.

C’est tout le sens du développement endogène, qui se trouve au cœur de la politique que nous menons depuis plusieurs années, et qui ne signifie pas « débrouillez-vous », comme je l’ai entendu la semaine dernière.

Ces efforts commencent à porter leurs fruits, notamment à la suite de la restructuration de la filière agricole. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, grâce à cette restructuration, la filière viande permet aujourd’hui de créer des emplois à la Réunion, et les prix ont pu baisser de 5 % à 20 %.

En attendant, je comprends bien évidemment votre souci d’optimiser l’utilisation des contrats aidés, le développement endogène passant aussi par la solidarité nationale.

Vous avez raison, monsieur le sénateur : aujourd’hui, il n’y a pas de problème d’enveloppe, contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, car le nombre de contrats aidés augmente depuis deux ans dans tout l’outre-mer, la Réunion ayant pour sa part bénéficié de 28 000 contrats en 2011.

Il faut surtout savoir consommer cette enveloppe. C’est pourquoi, avec le ministre du travail, Xavier Bertrand, nous avons donné des instructions pour réduire le reste à charge des employeurs afin qu’ils mobilisent ce dispositif au bénéfice des jeunes et des bénéficiaires du RSA.

Je suis en mesure de vous annoncer que le taux de prise en charge par l’État passera à 90 %, voire à 95 % pour les jeunes, ce qui permettra de débloquer immédiatement, dans l’enveloppe que nous avons allouée à la Réunion, plus de mille contrats pour les jeunes.

Je partage votre point de vue, monsieur Fontaine : la réponse ne passe plus par les contrats aidés, comme l’a récemment proposé le candidat socialiste.

Nous faisons au contraire le choix de changer de modèle économique, pour créer des emplois durables et donner de nouvelles perspectives d’avenir.

La parole est à M. Gérard Cornu.

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Et du chômage !

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le régime social des indépendants, le RSI, résulte de la fusion de trois organismes de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. Il est, depuis le 1er janvier 2008, l’interlocuteur social unique des commerçants, artisans et professions libérales pour leur protection sociale obligatoire.

Au travers d’un partenariat entre le RSI et les URSSAF, il s’agissait donc de simplifier le quotidien et d’alléger les démarches administratives de plus d’un million et demi d’assurés, les artisans et commerçants de notre pays, sans compter leurs ayants droit.

La tâche était lourde, car la simplification n’est jamais facile dans notre pays.

Le RSI, on le sait, a connu d’importants dysfonctionnements, qui ont pénalisé de très nombreux assurés.

Les commerçants et les artisans doivent pouvoir se consacrer à faire prospérer leur activité sans être régulièrement gênés par des complications administratives, surtout s’ils ont le sentiment que ces complications constituent au fond des problèmes administratifs internes.

Je sais que, depuis votre retour au ministère du travail, vous ne ménagez pas votre énergie afin de trouver des solutions pour parachever cette simplification majeure. Le premier bilan du plan d’action ISU – interlocuteur social unique – que vous avez lancé en septembre 2011 est d’ailleurs très positif.

Cette difficulté étant réglée, une autre surgit, qui concerne les droits à retraite des artisans et commerçants affiliés au RSI qui valident moins de quatre trimestres par an d’assurance vieillesse alors qu’ils travaillent toute l’année.

Pour remédier à cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait créé un mécanisme de rachat d’années incomplètes à un tarif avantageux.

Mais, là encore, la mise en œuvre de ce dispositif est difficile. Monsieur le ministre, qu’avez-vous prévu de faire pour remédier à cette situation vraiment très problématique pour les artisans et commerçants ?

La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur Cornu, oui, il existe un projet de décret qui permettra de racheter à un tarif avantageux ces quatre trimestres pour celles et ceux qui n’ont pas eu de revenus réguliers pendant l’année. Avec Valérie Pécresse et Frédéric Lefebvre, nous transmettrons ce projet de décret avant la fin de la semaine au conseil d’administration du RSI.

Je sais que le Parlement avait voté en ce sens voilà déjà un certain temps, mais ce décret s’avérait complexe à mettre en œuvre, car sa première version comportait une hausse des cotisations.

Or, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la hausse des cotisations, c’est la proposition des socialistes, et non la position du Gouvernement !

Vous protestez, mais le candidat socialiste a lui-même déclaré fin janvier que son programme prévoyait des augmentations de cotisations de 2 000 à 27 000 euros par an pour les 2, 5 millions de bénéficiaires du RSI.

Décidément, vous n’arrêtez pas de citer son programme !

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous nous efforçons de trouver des solutions avantageuses, quand vous choisissez simplement d’augmenter les charges des bénéficiaires du RSI. Cela fait quand même une sacrée différence !

Ce n’est pas la question !

Ce n’est d’ailleurs pas moi, mais Gérard Quévillon, le président du conseil d’administration du RSI, qui, le premier, s’est ému de cette proposition, sur laquelle les socialistes n’ont pas fait beaucoup de publicité. Pourtant, je n’invente rien et j’invite tout un chacun à se référer aux documents officiels du parti socialiste !

Quoi qu’il en soit, ce texte sera bientôt transmis au conseil d’administration du RSI, en vue d’être publié dans les semaines qui viennent. Nous pourrons ainsi prendre en compte les disparités et les difficultés particulières. Mais, à la question de savoir s’il existe une spécificité du régime social des indépendants, je réponds clairement oui, et il ne s’agit certainement pas, comme le proposent les socialistes, d’aligner le système de cotisations des indépendants sur le régime général.

Avec la droite, il faudrait une élection présidentielle tous les ans pour obtenir quelques avancées sociales !

Un dernier point, monsieur le sénateur : il est vrai que nous avions voulu simplifier les choses avec l’interlocuteur social unique. Malheureusement, l’informatique n’a pas suivi…

La méchante informatique !

J’assume ces difficultés, monsieur Assouline. Je précise que de nombreux parlementaires de tous bords m’ont régulièrement saisi de ces questions.

La différence, c’est que nous cherchons des solutions pour répondre aux attentes des indépendants !

Arrêtez de donner des leçons !

En ce qui concerne les affiliations doubles, qui entraînent des appels de cotisations indus, j’ai demandé clairement à ce que l’on mette un terme à toutes les procédures de recouvrement forcé dans lesquelles il n’aura pas été vérifié préalablement l’existence d’un problème.

Car nous ne voulons pas que certains indépendants se trouvent confrontés à des difficultés dont ils ne sont pas responsables. Voilà comment nous agissons, nous, pour les indépendants !

Puisse son retour prochain au Parlement le rendre plus modeste !

La parole est à M. Yves Daudigny.

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la santé est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, nous constatons une progression régulière des retards ou des renoncements à l’accès aux soins pour des raisons financières, dans un contexte de pauvreté également en augmentation, un phénomène récent de démutualisation, l’embouteillage des services d’urgence des hôpitaux ou encore des pathologies souvent aggravées.

Aujourd’hui, plus d’un Français sur trois a été confronté à des problèmes d’accès aux soins, 35 % ont déjà renoncé à se soigner, 50 % ont dû reporter leurs soins. Ces proportions sont plus fortes chez les personnes disposant de faibles revenus.

Une récente étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, confirme que le pouvoir d’achat influence directement le renoncement aux soins. Elle établit que les pratiques tarifaires en honoraires libres conditionnent ces renoncements, plus fréquents dans les départements où les tarifs sont les plus élevés.

La baisse du taux de prise en charge de la sécurité sociale, confirmée par la Commission des comptes, qui relève que « le ralentissement des dépenses reflète celui des prestations versées » et que « la décélération des prestations légales explique l’essentiel du ralentissement des charges », relativise la notion de maîtrise de l’ONDAM.

La seule raison d’être d’un système de santé et de protection sociale est de soigner, de protéger et de prévenir. Les résultats et le bilan des dix dernières années de gouvernement de droite sont, à cet égard, un triste échec.

Dans ce contexte, vous venez d’annoncer, monsieur le ministre, la mise en place forcée d’un nouveau secteur tarifaire, dit optionnel, dont, à vrai dire, personne ne veut – certes pour des raisons différentes, il faut bien l’admettre.

L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, représentant les organismes complémentaires, n’en veut pas. La Confédération syndicale des médecins s’y déclare opposée. Les conseils de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ont majoritairement voté contre hier.

Le principal motif de rejet de ce dispositif est qu’il ne comporte aucune mesure d’encadrement des dépassements dans le secteur à honoraires libres, alors qu’il est justement supposé en permettre la maîtrise !

Ce secteur optionnel sera sans intérêt pour les praticiens dont les honoraires dépassent déjà 50 % du tarif de sécurité sociale ; il risque, en revanche, de tirer vers le haut les dépassements plus modérés. Il n’est évidemment porteur d’aucune amélioration pour les généralistes du secteur 1.

Quant à la prise en charge obligatoire par les contrats « solidaires et responsables », n’y a-t-il pas risque de renoncement ? N’est-ce pas surtout conforter et sanctuariser la pratique des dépassements d’honoraires ?

Monsieur le ministre, quelle est votre volonté réelle de lutter contre les dépassements d’honoraires, devenus un obstacle majeur à l’accès aux soins et qui installent et confortent une médecine à deux vitesses dans notre pays ?

La parole est à M. le ministre du travail.

Vous n’êtes pas un sénateur comme les autres, monsieur Daudigny : en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, vous êtes en principe celui qui, dans cette Haute Assemblée, devrait connaître le mieux les chiffres et la réalité de la politique de santé.

Et c’est le cas !

Dans ces conditions, avez-vous le droit de prononcer des contre-vérités et des mensonges comme vous venez de le faire pendant deux minutes trente ? Ce n’est pas la tradition du Sénat ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

On va se lever et sortir !

Une chose est certaine : il est faux de dire que le reste à charge a augmenté dans notre pays.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Il n’est pas d’usage qu’un membre du Gouvernement lance un défi à un parlementaire. C’est bien dommage, car je vous mettrais bien au défi de prouver que le reste à charge a augmenté, monsieur Daudigny !

Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Il dit n’importe quoi de toute façon !

Il faut savoir que le reste à charge en France est le plus faible d’Europe après les Pays-Bas. Les chiffres sont constants et l’on a même noté un léger mieux.

Est-ce le temps de parole qui vous a manqué, monsieur le sénateur ? Dans ce cas, je suis prêt à vous céder une partie du mien…

Commencez par vous excuser !

M. Xavier Bertrand, ministre. Pour le reste, je tiens à remettre les pendules à l’heure. Quand il s’est agi de favoriser l’accès aux soins, nous avons mis en place une aide à la complémentaire santé pour tous ceux qui n’étaient pas assez démunis pour avoir droit à la CMU ou à la CMUc, mais qui n’avaient pas les moyens de cotiser à une forte mutuelle. C’est cette majorité qui l’a proposée ; jamais la gauche n’a voté de telles mesures !

Répondez à la question !

Cela montre bien le décalage immense entre vos propositions généreuses et la réalité.

Dites plutôt que c’est la vérité qui vous met en colère !

De la même façon, ne vous faites pas un mauvais porte-parole des syndicats de médecins libéraux comme la Confédération des syndicats médicaux français, la CSMF. Ils n’ont rien dit de tel !

Il est vrai que vous avez beaucoup à vous faire pardonner auprès des médecins libéraux. Mais la ficelle est un peu grosse, monsieur Daudigny ! Je comprends pourquoi vous n’avez plus aucun crédit auprès des médecins dans notre pays !

Répondez à la question !

Quant au secteur optionnel, il vise à permettre, sur la base du volontariat, aux médecins exerçant en secteur 2 de pouvoir faire rembourser leurs actes par le régime général et par les complémentaires. N’est-ce pas un progrès ? Bien sûr que si !

Il n’aura aucun effet modérateur !

Un document signé par l’assurance maladie, les complémentaires santé et les syndicats de médecins faisait état d’un accord. Mais, comme par hasard, la mutualité a aujourd’hui décidé de différer sa signature. Est-ce la conséquence d’un certain calendrier électoral ? Je n’en sais rien…

En attendant, je prends mes responsabilités.

Vous avez beau parler fort, vous ne parlez pas toujours juste sur les questions de santé !

Alors que vous n’avez jamais fait la moindre réforme, nous agissons en réformant !

Vous-même, monsieur Daudigny, êtes en totale contradiction avec le candidat socialiste lorsque vous vous déclarez partisan de l’obligation et de la coercition vis-à-vis des professionnels de santé ! Mais il est vrai que votre candidat n’en est pas à un atermoiement de plus !

C’est aussi votre majorité qui, à l’époque, avait décidé qu’avec moins de médecins il y aurait moins d’actes, et donc moins de dépenses.

Un mensonge de plus !

Aujourd’hui, nous devons gérer des situations particulièrement difficiles, notamment dans le département de l’Aisne et, plus généralement, dans toute la Picardie. Mais de cela, vous ne dites rien !

Vous pouvez essayer par tous les moyens de vous montrer sympathique, mais personne n’est dupe. La vérité, c’est que vous n’avez jamais aimé le monde de la santé, en particulier les médecins libéraux, alors que nous nous efforçons de construire un système de santé.

Eh oui !

M. Xavier Bertrand, ministre. Si je me permettais de poser une question à un parlementaire, je vous demanderais bien dans quel autre pays que la France vous aimeriez vous faire soigner ou faire soigner vos enfants, monsieur Daudigny. Pour ma part, je choisirais la France, car nous avons le meilleur système de santé !

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement.

La liste des candidats établie par la commission de l’économie a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Daniel Raoul, Thierry Repentin, René Vandierendonck, Gérard Le Cam, Mme Esther Benbassa, MM. Charles Revet et Vincent Capo-Canellas ;

Suppléants : Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Jean-Jacques Filleul, Joël Labbé, Robert Tropeano, Michel Houel, Gérard César, Mme Élisabeth Lamure.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 1er mars 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-240 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles (texte de la commission n° 419, rapport n° 418).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la présidente de la commission de la culture, en remplacement de M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté aujourd’hui est sur le point d’être adopté, un peu plus d’un mois seulement après son dépôt à l’Assemblée nationale.

C’est le signe que le Sénat a été coopératif.

C’est le signe que les différents groupes politiques peuvent travailler en bonne intelligence pour améliorer notre législation chaque fois que l’intérêt général est en jeu.

C’est aussi le signe que le sport et la culture peuvent rassembler ceux qui croient en l’importance de leurs valeurs et de leur promotion.

En un mois, le travail parlementaire a été à la fois intense et productif, et je tiens à cet égard à féliciter tous les membres de la commission, qui se sont investis sur le sujet dans des délais très brefs.

Je salue également le rapporteur de la proposition de loi, M. Lozach : la pertinence de ses propositions a été unanimement reconnue. Retenu par son conseil général, il lui est malheureusement impossible de se joindre à nous aujourd’hui.

Je tiens à dire d’emblée que la commission de la culture est favorable à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire, tout simplement parce que le travail du Sénat a été reconnu.

Nous sommes passés d’un article unique relatif à la responsabilité civile des pratiquants sportifs à un texte de six articles ayant pour objet de faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles. La plupart des dispositions ont été introduites par le Sénat ; elles n’ont pas été modifiées, sinon de manière marginale.

L’article 1er, qui était l’objet initial de la proposition de loi, a été amélioré à l’Assemblée nationale et au Sénat dans le sens d’un retour à la situation antérieure à l’arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010.

Selon le texte de la commission mixte paritaire, que celle-ci a repris du Sénat, l’exonération de responsabilité civile du fait des choses concernera les pratiquants sportifs exerçant leur activité au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation, et lorsque cette manifestation ou cet entraînement a lieu sur un terrain dédié au sport de manière temporaire ou permanente.

La responsabilité civile sera donc reconnue dans de nombreux cas au bénéfice des victimes de dommages, mais ne sera pas appliquée dans les situations où les sportifs assument en connaissance de cause les risques de leur activité.

L’intérêt du sport et l’intérêt général devraient ainsi être tous deux préservés.

L’article 1er bis, légèrement modifié par la commission mixte paritaire, prévoit dorénavant une large concertation avant le dépôt du rapport relatif aux perspectives d’évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.

L’article 2 avait été voté conforme par le Sénat dans la mesure où l’Assemblée nationale élargissait aux manifestations culturelles et au spectacle vivant une disposition relative à la revente illicite de billets que le Sénat avait déjà introduite dans le code du sport.

Les pré-ventes sauvages et la spéculation sur la rareté des billets, laquelle se traduit par des tarifs supérieurs de 150 % ou 200 %, voire de 400 % et plus au tarif initial, spolient les artistes, les financeurs et organisateurs de spectacles, et entament de façon significative l’accès à la culture.

La présente proposition de loi devrait permettre de mettre fin aux pratiques agressives de certains sites Internet qui devenaient de véritables entraves au bon déroulement des manifestations culturelles et sportives.

L’article 3, relatif à la mise en place du passeport biologique des sportifs, introduit sur l’initiative de notre commission, a fait l’unanimité dans cet hémicycle. Il n’a pas été modifié par la commission mixte paritaire, qui a considéré qu’il s’agissait d’un outil novateur et efficace dans le cadre de la lutte contre le dopage. C’est un petit pas pour le législateur, mais un grand pas pour le sport.

L’article 4, issu d’un amendement du Gouvernement adopté au Sénat, prévoit que les modalités d’instauration du passeport biologique feront l’objet d’un rapport établi par un comité de préfiguration et remis au Gouvernement et au Parlement. Rappelons en effet que l’article 3 prévoit l’entrée en vigueur du passeport le 1er juillet 2013. La commission mixte paritaire a amélioré la rédaction du dispositif sans le remettre en cause. Le cadre très précis de son application, limité au domaine sportif et conforme aux exigences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le rend garant du respect des libertés individuelles, ce qui est fondamental quand il peut y avoir fichier.

L’article 5 concerne les sanctions qui pourront être prises sur la base des éléments recueillis dans le cadre du passeport biologique. Le respect de la procédure contradictoire et du droit des sportifs est assuré. La rédaction de la disposition avait fait l’objet d’un débat au Sénat. Les deux rapporteurs ont donc proposé aux membres de la commission mixte paritaire un nouveau texte reprenant parfaitement l’esprit de la disposition adoptée au Sénat, tout en en modifiant la lettre.

L’article 6, introduit par le Sénat, a en revanche été supprimé. Il avait pour objet d’interdire aux clubs professionnels de rémunérer les agents de joueurs. La majorité sénatoriale considérait que cette nouvelle possibilité, introduite en 2010, était contre-productive, voire dangereuse pour l’éthique du sport. Soyons francs : nous n’avons pas changé d’avis. Il reste que, dans un esprit consensuel et parce que nous considérions que d’autres dispositions du texte devaient aboutir rapidement, nous avons choisi d’accepter le retrait de cette disposition.

C’est donc dans un esprit constructif que la commission mixte paritaire est parvenue à un accord unanime, et je viens d’apprendre que l’Assemblée nationale avait adopté ses conclusions.

Mes chers collègues, c’est au nom de l’intérêt général et de l’ambition que l’on peut avoir en matière d’éducation par le sport et la culture que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication vous invite à adopter ce texte. §

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier d’avoir permis l’adoption de la proposition de loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle portait à l’origine uniquement sur la responsabilité des sportifs.

Je salue en particulier le travail constructif mené par le sénateur Jean-Jacques Lozach avec le député Éric Berdoati en commission mixte paritaire. Je me réjouis qu’un consensus ait pu être trouvé sur des questions aussi importantes pour le sport français.

La future loi va permettre de régler une grande partie des problèmes d’assurance liés à l’arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010. Il faut rappeler que c’était l’objet premier de cette proposition de loi, qui répondait ainsi à une difficulté réelle pour le mouvement sportif. De nombreux sports, comme le cyclisme, la voile ou les sports mécaniques, étaient menacés du fait de l’explosion des primes d’assurance. Grâce à cette loi, l’avenir de ces sports, comme de tous les emplois qui y sont associés, est désormais assuré.

La proposition de loi a été enrichie au Sénat d’une disposition relative à l’instauration du passeport biologique. Le Gouvernement y a été favorable. J’ai, au demeurant, toujours été très clair sur ma volonté de mener une lutte acharnée contre le dopage et j’avais d’ailleurs déjà demandé au député Éric Berdoati de mener un travail de concertation sur la mise en place du passeport biologique, en lien avec tous les acteurs concernés.

Il était important que la loi ne donne pas qu’une valeur juridique au passeport biologique et qu’elle permette aussi d’infliger des sanctions. Je suis donc très heureux que la commission mixte paritaire ait abouti à une rédaction précise sur la possibilité d’ouvrir une procédure disciplinaire.

Par ailleurs, le Gouvernement a tenu à compléter cette disposition en proposant la rédaction d’un rapport définissant les modalités de contrôle en lien avec le mouvement sportif. Sur un sujet aussi important, on ne peut pas avancer sans se concerter avec le monde du sport, qui est le premier concerné. Je suis très satisfait que cet amendement, que j’avais défendu devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ait également été retenu en commission mixte paritaire.

Enfin, la loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles permettra aussi d’interdire la revente illégale de billets. Cette disposition a, dès le début, fait l’unanimité tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je peux vous dire qu’avec le ministre de la culture, Frédéric Mitterrand, nous avons reçu beaucoup de témoignages de satisfaction de la part non seulement du monde du sport, évidemment, mais aussi et surtout du monde de la culture.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite que, depuis mon arrivée au ministère des sports, deux propositions de loi sur le sport aient pu être adoptées. L’une, très attendue par le mouvement sportif, a été déposée à l’Assemblée nationale, l’autre, au Sénat. Cela montre l’intérêt du Parlement pour les questions sportives et je tiens à vous en remercier très sincèrement. J’espère qu’ensemble nous aurons encore d’autres occasions de défendre le sport français. §

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon un calendrier de débat un peu étonnant et tellement inattendu qu’il nous vaut l’absence du rapporteur de la commission mixte paritaire et de celui qui devait être le principal orateur, que je vais m’efforcer de remplacer, nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi.

Celle-ci a, contre toute attente, fait l’objet de discussions nourries et d’échanges d’arguments propices à l’amélioration du texte initial. Nous avons le sentiment que les débats, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, ont permis de l’enrichir considérablement.

Partis du simple article initial sur la responsabilité civile des pratiquants sportifs, nous sommes parvenus à y inclure, de façon équilibrée et responsable, d’autres sujets d’importance. Ainsi, le passeport biologique et la revente de billets figurent dans le texte final. Ce sont des avancées très intéressantes, qui n’ont été possibles que grâce à un travail constructif entre le Gouvernement et les deux assemblées. Je salue à cet égard le travail opiniâtre et approfondi de Jean-Jacques Lozach, qui a rapporté ce texte au nom de la commission de la culture.

Bien que n’ayant pas participé à la commission mixte paritaire – du fait d’une autre incongruité du calendrier ! –, je me félicite que celle-ci ait pu aboutir, même si je regrette que les dispositions relatives aux agents sportifs aient dû être retirées. L’article 6 est en effet le seul article sur lequel la commission mixte paritaire n’a pu trouver de compromis. Sur ce point, nous nous en tiendrons donc à la législation de 2010, mais une nouvelle réflexion devra être engagée, car chacun s’accorde à dire que le système actuel de paiement des agents est loin d’être parfait.

D’ailleurs, plus globalement, comme ce texte traite de sujets très mouvants, nous devrons rester vigilants, de manière à faire évoluer cette législation, tout en en respectant l’esprit.

Quoi qu'il en soit, le désaccord sur l’article 6 ne doit pas masquer le travail constructif qui a été mené sur l’ensemble des autres articles.

L’article 1er porte sur la responsabilité du fait des choses dans le domaine sportif. Il vient répondre aux conséquences d’un revirement jurisprudentiel opéré par la Cour de cassation en novembre 2010. Cette jurisprudence permet une indemnisation plus facile de la victime d’un préjudice corporel ou matériel du fait d’une chose. En cela, elle revient complètement sur la théorie de l’acceptation des risques qui, depuis longtemps, voulait que le sportif mesure ceux-ci et en accepte les éventuelles conséquences, plus ou moins négatives.

Concrètement, depuis cette jurisprudence, ce sont les fédérations ou les organisateurs qui doivent recourir à leurs assurances pour dédommager les victimes.

S’agissant du dédommagement corporel, le Sénat a pensé que cela allait dans le bon sens, et nous en restons donc à la jurisprudence de 2010 qui est satisfaisante sur ce point.

En revanche, le dédommagement par les fédérations des dégâts matériels posait problème. Souvent et lourdement sollicitées, les assurances des fédérations ont bien évidemment augmenté leurs tarifs, d’où un surcoût pour les organisateurs d’événements sportifs. Il était donc devenu urgent d’agir. Il fallait exclure le matériel du champ de la responsabilité de plein droit, toutes les fédérations subissant les répercussions financières de la jurisprudence de 2010 et les juges eux-mêmes étant réticents à appliquer un tel droit.

La portée exacte de cet article aurait mérité une plus ample expertise. La procédure accélérée ne l’a pas permis et nous ne sommes pas à l’abri de devoir, demain, reprendre notre ouvrage.

En outre, reste en suspens la mise en place d’un fonds d’indemnisation des dommages corporels. Vous aviez, monsieur le ministre, évoqué ce sujet en première lecture, lors de la discussion générale, en indiquant que nous y reviendrions dans la discussion des articles. Mais il n’en a finalement plus été question et le flou subsiste donc.

Malgré tout, la commission mixte paritaire a choisi de retenir la rédaction du Sénat pour l’article 1er, suivant en cela la recommandation des rapporteurs des deux assemblées.

Par l’article 1er bis, introduit sur l’initiative de Jean-Jacques Lozach, il est demandé au Gouvernement de rédiger un rapport sur les enjeux et perspectives d’évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive, avec l’appui du Comité national olympique et sportif français.

Les deux rapporteurs ont proposé en CMP de préciser les modalités de la concertation devant être menée par le Gouvernement pour l’écriture de ce rapport, de manière qu’y soit associé plus largement le mouvement sportif.

L’article 2 ayant été voté conforme par le Sénat, il n’a pas été examiné par la CMP.

La revente illégale de billets avait déjà fait l’objet de nombreuses tentatives législatives infructueuses. Cette fois, elle a abouti, sur l’initiative de l’Assemblée nationale. Claude Domeizel évoquera ce sujet tout à l’heure.

L’article 3 s’attaque à un domaine qui fait, lui aussi, l’unanimité, à savoir la lutte contre dopage.

C’est un sujet grave, car il touche à l’esprit même du sport et il est chargé d’enjeux de santé publique. Le dopage est aussi le symbole d’un monde où certains sont prêts à passer au-dessus de toute règle, de tout principe, de toute prudence pour sortir vainqueur et être, de manière généralement très éphémère, le meilleur.

Cela ne correspond évidemment pas à notre conception du sport. Nous avons toujours été en pointe contre le dopage. C’est un combat qui n’est jamais fini, qui doit se renouveler sans cesse, contre un adversaire qui cherche toujours à avoir un temps d’avance.

Suivant une suggestion fort judicieuse de notre rapporteur, le Sénat a introduit des dispositions sur le passeport biologique, permettant sa mise en place à compter du 1er juillet 2013.

Le passeport biologique est un moyen très dissuasif et, en même temps, très respectueux des athlètes, car il est fondé non sur un contrôle ponctuel, mais sur un suivi de long terme. Avec des indications biologiques, il est beaucoup plus difficile pour les tricheurs de recourir au dopage, notamment lors des phases de préparation.

Nous avons, en France, un vrai retard sur ce sujet, alors même que les connaissances scientifiques sont disponibles. Il faut dire qu’il n’y avait pas eu, jusqu’ici, de volonté gouvernementale forte de faire avancer ce dossier.

D’ailleurs, monsieur le ministre, les parlementaires socialistes ont rappelé en CMP que, récemment encore, vous n’étiez pas favorable au passeport biologique. Lors de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, vous aviez prétendu que le passeport biologique n’était techniquement et scientifiquement pas au point. Pourtant, des pays comme l’Allemagne ou la Suisse, des fédérations comme l’Union cycliste internationale l’avaient déjà adopté. J’ajoute que le tribunal arbitral du sport, instance sportive de référence, en a fait une preuve reconnue pour l’établissement de sanctions contre le sportif dopé.

Vous vous êtes donc converti à la mise en place du profilage de paramètres biologiques des sportifs, et nous saluons votre évolution sur le sujet.

En tout état de cause, en instituant le passeport biologique, cette proposition de loi vient combler une partie du retard de la France. La CMP a donc logiquement adopté cet article dans le texte du Sénat.

Dans un échange constructif avec vous, monsieur le ministre, le Sénat a souhaité l’instauration d’un comité de préfiguration du passeport biologique, qui devra remettre un rapport au Gouvernement et au Parlement sur les modalités de mise en place du profil biologique des sportifs. Ce comité de préfiguration permettra de procéder à la concertation qui est apparue nécessaire pour ne pas laisser subsister des failles dans lesquelles pourraient s’engouffrer les tricheurs.

Il a été observé en CMP que ce comité, dans sa composition, ne saurait en aucun cas porter atteinte à l’indépendance de l’Agence française de lutte contre le dopage. Son indépendance est en effet la garantie de sa crédibilité. Sous le bénéfice de cette remarque, l’article 4 a été adopté dans la rédaction du Sénat.

Si ce passeport est mis en place, c’est pour permettre d’aller plus loin dans la lutte contre le dopage. Il doit protéger les sportifs, garantir que ceux-ci restent sains et mieux cibler les tricheurs, avec, à terme, un effet dissuasif et préventif. Aussi, il nous est apparu indispensable de lier le passeport à la possibilité d’engager une procédure disciplinaire en cas d’anomalies avérées, détectées dans les paramètres biologiques. Nous avons voulu encadrer solidement cette procédure disciplinaire.

Ainsi, au-delà du juste avertissement sur les conséquences légales, mais aussi éthiques et sanitaires du dopage, un comité d’experts se réunira et son unanimité sera requise pour engager la procédure.

C’est un dispositif responsable, unanimement demandé. L’article 5 a donc été adopté en CMP dans une rédaction élaborée par les deux rapporteurs.

Tout comme la question du dopage, celle des agents sportifs renvoie à une éthique sportive. Cette profession a fait l’objet, en 2010, d’une loi qui présente certes des qualités, mais également bien des défauts. Le Sénat a donc voulu revenir sur cette loi imparfaite en introduisant un nouvel article – l’article 6 – dans la proposition de loi. Celui-ci visait à mettre fin à la possibilité pour les clubs de rémunérer eux-mêmes les agents de leurs sportifs et entraîneurs. Vous vous étiez, monsieur le ministre, publiquement prononcé en faveur de cette disposition. Mais, jugeant que le dispositif était incomplet, c’est « à contrecœur », nous avez-vous dit, que vous avez appelé à rejeter l’article. Pourtant, il est clair qu’il permettrait d’éviter bien des conflits d’intérêts.

Sur ce point, la CMP a révélé un vrai clivage, certains craignant peut-être qu’une plus grande transparence ne nuise aux clubs et n’encourage la fuite des talents. Ce raisonnement ne nous paraît pas juste. Nous sommes persuadés qu’une transparence accrue servira toutes les parties prenantes. En tout cas, le milieu sportif en sortirait grandi.

La commission mixte paritaire dans son ensemble a néanmoins pointé le besoin de rouvrir la réflexion sur les agents de sportifs et leur mode de rémunération. Nous pourrons ainsi appréhender le sujet de manière globale et proposer, à l’avenir, un texte qui prévoie bien tous les cas de figures, puisqu’il est patent que les intervenants prennent des formes diverses pour jouer le rôle d’agent. Il ne s’agit pas de stigmatiser la profession ; il s’agit simplement de repérer les dérives et de les limiter.

Le consensus n’ayant pu se faire en CMP, nous avons sagement écarté l’article 6, avec l’idée d’y revenir bientôt.

Malgré cette renonciation, le texte conserve une grande portée et améliore, comme nous le souhaitions, des aspects spécifiques de la vie sportive et culturelle auxquels nous sommes attachés : reconnaissance des droits des victimes, sécurisation des dédommagements et indemnités, encadrement de la responsabilité civile, moralisation de la vente de billets, éthique et sécurité sanitaire des sportifs grâce à une nouvelle étape de contrôle et de lutte contre le dopage.

La commission mixte paritaire a d’ailleurs adopté le nouvel intitulé proposé par le Sénat pour mieux englober ces aspects et donner sens à cet acte législatif auquel nous avons affecté notre détermination et nos valeurs.

En conclusion, je pense que nous pouvons largement nous réjouir des résultats de la commission mixte paritaire et adopter ses conclusions, comme l’a fait l’Assemblée nationale. §

Très bien !

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je voudrais rappeler les raisons de fond qui ont conduit le groupe CRC à s’abstenir sur ce texte, à défaut de voter contre, car le texte issu de la CMP n’est pas de nature à nous faire changer d’avis.

Le texte déposé à l’Assemblée nationale ne comportait originellement qu’un article qui concernait le régime de responsabilité sans faute du fait des choses dans le cadre de la pratique normale d’une activité sportive.

La proposition de loi visait alors uniquement à revenir sur un arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010. Cette décision a en effet modifié les règles de responsabilité sans faute, faisant porter cette dernière sur les fédérations, que ce soit lors des compétitions sportives, comme cela était déjà le cas, mais aussi pendant les entraînements, et c’était là une nouveauté.

Ce n’est donc plus le sportif gardien de la chose qui doit indemniser la victime, mais la fédération, que le dommage soit corporel ou matériel. En conséquence, les fédérations ont vu leurs primes d’assurance augmenter. L’enjeu est donc quasi exclusivement financier.

L’article 1er vise à établir une nouvelle distinction en prévoyant que les fédérations sont responsables, et donc que leurs assurances indemnisent les éventuels préjudices corporels des victimes, mais non ceux qui sont causés sur des biens : la victime en a alors la responsabilité et son assurance, la charge.

Nous restons donc formellement opposés à cet article, n’y voyant pas de justifications théoriques et juridiques valables. Il est le fruit d’un bon travail de lobbying de la part des fédérations de sports mécaniques, qui ne sont pourtant pas, à nos yeux, celles qui connaissent les plus grandes difficultés. C’est sur ce point que nous divergeons.

En revanche, nous ne nous opposons pas totalement à ce texte, car il comporte de nouveaux articles auxquels nous sommes très favorables.

Il en est notamment ainsi de l’encadrement de la revente illicite de billets, qui permettra de lutter contre la prolifération de sociétés commerciales dont l’activité consiste en la revente de billets de manifestations culturelles ou sportives à des prix dépassant largement la valeur initiale du titre d’accès. Cette mesure est donc parfaitement morale.

Il s’agit non de pénaliser les personnes qui, de manière exceptionnelle, revendent leurs billets à cause d’un quelconque empêchement, mais bien de condamner ceux qui font commerce de l’achat et de la revente de billets de manière régulière, spéculant sur la valeur du billet en créant une pénurie factice au détriment du consommateur et en nuisant à l’accès du plus grand nombre à la culture.

De même, les dispositions visant à lutter contre le dopage ont été introduites avec le suivi du profil biologique des sportifs, sous la responsabilité de l’Agence française de lutte contre le dopage. Il s’agit là d’un point très positif.

Pour conclure, je regrette que, sur la forme, nous ayons aujourd’hui un texte qui traite de sujets qui n’ont pas vraiment de liens entre eux. Cette méthode de travail fondée sur des cavaliers législatifs nuit à la clarté des débats puisque nous devons in fine nous prononcer par un vote unique sur des dispositions diverses : c’est ce qui nous conduit à nous abstenir.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, en dépit de leur caractère hétérogène, les dispositions de la présente proposition de loi ont un même objectif, l’égalité : égalité des pratiquants sportifs victimes d’accidents face à l’indemnisation, égalité de tous les citoyens dans l’accès aux manifestations culturelles et sportives et égalité des sportifs lors des compétitions, à travers le renforcement de la lutte contre le dopage.

Tout d’abord, l’égalité est améliorée entre les pratiquants sportifs victimes d’un accident.

Qu’on trouve à l’origine d’un accident matériel un pratiquant ou la chose dont celui-ci avait la garde, le régime de responsabilité applicable sera le même : la victime devra apporter la preuve de la faute de l’auteur du dommage pour être indemnisée.

Est ainsi partiellement reprise la jurisprudence de la Cour de cassation antérieure à son arrêt du 4 novembre 2010, pour les dommages matériels. Au contraire, en cas de dommages corporels, la remise en cause de la responsabilité du fait des choses sera facilitée, car il suffira de démontrer que l’auteur du dommage avait la garde de la chose.

L’arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 avait abandonné la théorie des risques, cause exonératoire de responsabilité du fait des choses, ce qui entraînait pour la victime de plus fortes probabilités d’obtenir gain de cause lors de la demande d’indemnisation.

Or les fédérations, sociétés et associations organisatrices d’événements sportifs ont l’obligation de souscrire des contrats d’assurance couvrant la responsabilité de leurs pratiquants. Certaines compagnies d’assurance ont donc décidé d’augmenter les primes, notamment pour les organisateurs de manifestations de sports mécaniques, mettant ces derniers en péril, alors que leur budget est largement soutenu par l’État et les collectivités locales.

Au-delà des conséquences financières, la facilité de remettre en cause la responsabilité des pratiquants sportifs aurait conduit à une augmentation du contentieux et à une détérioration des relations entre les pratiquants.

Afin de répondre à la préoccupation croissante du monde sportif, l’article 1er prévoit que l’article 1384 du code civil relatif à la responsabilité des choses ne s’appliquera pas lorsque le dommage survenu est un dommage matériel.

En première lecture, l’adoption d’un amendement de notre collègue Ambroise Dupont a permis de préciser que seuls seront concernés les manifestations sportives et les entraînements qui préparent à ces manifestations, afin d’exclure les pratiquants occasionnels, lesquels ne sont pas couverts par les assurances que les organisateurs ont l’obligation de souscrire.

Toutefois, nous sommes conscients que cette solution est provisoire et ne répond que très partiellement à l’augmentation des primes d’assurance, les dommages matériels étant seuls visés par l’exonération prévue à l’article 1er, à l’exclusion des dommages corporels, de manière à assurer une meilleure protection de la victime. Le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 1er juillet 2013 nous apportera, je l’espère, un éclairage sur l’ensemble des conséquences de l’article 1er et sur les possibilités de réforme du régime de responsabilité en matière sportive.

Ensuite, l’égalité des citoyens dans l’accès aux manifestations culturelles est garantie par l’interdiction de revendre de manière habituelle les titres d’accès sans l’accord préalable de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation, comme c’est déjà le cas depuis le 1er février dernier pour les manifestations sportives. Ceux qui, récemment, ont ainsi acheté très cher des billets pour le match France-Irlande qui a été annulé du fait du sol gelé ont dû nourrir quelque amertume...

L’extension de l’interdiction et l’augmentation de la peine d’amende, qui passe à 15 000 euros – 30 000 euros en cas de récidive –, devraient permettre d’éradiquer la spéculation sur la valeur des titres d’accès, qui leur font atteindre des prix exorbitants, et de limiter les escroqueries.

Enfin, l’égalité est assurée par le renforcement de la lutte contre le dopage avec la création du passeport biologique pour les sportifs de haut niveau, les sportifs espoirs et les sportifs professionnels, à compter du 1er juillet 2013. Il s’agit d’un dispositif reconnu pour son efficacité : il permettra de sanctionner ceux qui trichent et de rendre justice à ceux qui s’entraînent dur pour améliorer leurs performances et atteindre leurs limites.

L’Agence française de lutte contre le dopage mettra en place un comité d’experts – dont il faudra garantir la parfaite indépendance – chargé de décider, après recueil des observations du sportif concerné, des sanctions disciplinaires à l’unanimité.

Par ces trois mesures, ce texte répond à des préoccupations légitimes qui ne pouvaient être plus longtemps ignorées. C’est pourquoi l’ensemble des membres du groupe du RDSE soutiendront cette initiative, qui nous invite aussi à une plus vaste réflexion sur l’organisation des manifestations sportives. §

La parole est à M. Claude Domeizel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour répondre au souhait de ma collègue Dominique Gillot, j’aborderai exclusivement la question particulière de la revente illicite des titres d’accès à une manifestation, qu’elle soit culturelle, de spectacle vivant, sportive ou commerciale, question que traite l’article 2 de cette proposition de loi et qui, je l’espère, sera enfin réglée de façon définitive dans les prochains jours avec la promulgation de ce texte.

Depuis quelques années, les pratiques de revente massive de billets ou de titres d’accès à des manifestations tant sportives que culturelles, dans le but d’en tirer un bénéfice, ont tendance à s’amplifier.

Il est fréquent que, dès les premiers jours de mise en vente de billets par un producteur ou un organisateur de spectacle ou de manifestation sportive, la pénurie soit créée : une grande partie, voire la totalité des titres d’accès à la manifestation est achetée par une poignée d’individus, qui les revendent ensuite à un prix qui leur permet d’en tirer un substantiel bénéfice.

Lors des événements très courus, cette pratique est devenue… très courante. À voir le nombre de sites de revente de billets sur Internet, on est conduit à penser qu’il s’agit d’une activité des plus lucratives ! Les contentieux fleurissent entre les sociétés qui se sont spécialisées dans cette activité et les organisateurs, producteurs ou institutions proposant des spectacles, concerts, matchs et compétitions sportives, voire des expositions.

Lors de l’examen de ce texte en première lecture, le 21 février dernier, ma collègue Maryvonne Blondin a fait état de l’affaire dont a eu à connaître le tribunal de grande instance de Brest, au mois de juillet 2011, pour la revente du pass au festival des Vieilles Charrues à un prix représentant plus de quatre fois son montant officiel ! Le juge a estimé que cette revente créait un trouble illicite et a condamné la société fautive à des sanctions financières pour différents types de préjudices.

Généralement, les prix proposés par ces revendeurs non officiels sont plutôt équivalents au double de leur valeur faciale. Les exemples sont légion ; nous en connaissons tous. Je ne citerai que le dernier cas en date. On m’a rapporté que, dans les jours précédant la fin de l’exposition Léonard de Vinci, qui vient de se tenir à la National Gallery à Londres à guichets fermés – en quelques jours, plus aucun billet n’était disponible –, certains billets se sont revendus à des prix atteignant 500 euros, alors que le musée vendait ces mêmes titres 13, 20 livres sterling, soit à peine plus de 15 euros !

La Commission européenne a pourtant entamé, voilà deux ans, une opération de contrôle de ces sites de vente de billets pour des manifestations culturelles et sportives. Les infractions constatées avaient principalement trait aux prix et aux clauses et conditions déloyales : informations absentes, incomplètes ou mensongères sur les prix des billets, coordonnées du vendeur manquantes, incomplètes ou mensongères et, surtout, clauses et conditions déloyales dans 73 % des cas.

Je ne peux donc que me réjouir du consensus que je constate pour légiférer de façon large et définitive afin de réprimer ces abus.

La loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre, toujours en vigueur, a montré ses limites, même si les contentieux actuellement formés le sont toujours sur ce fondement. Elle ne s’applique qu’aux pratiques de revente des billets pour des prestations de spectacle vivant et subventionné.

Je ne rappelle pas le parcours quelque peu chaotique de cette législation depuis le vote de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ».

Plusieurs tentatives législatives ont suivi cette censure. Sans les détailler toutes, je rappelle que l’une d’entre elles a abouti et qu’une loi réprime d’ores et déjà les reventes de titres d’accès aux seules manifestations sportives.

Je ne peux donc que saluer cette nouvelle initiative, qui vient d’aboutir puisque l’article 2, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, n’a pas été modifié par le Sénat et n’était donc pas soumis à l’arbitrage de la commission mixte paritaire.

Le dispositif ainsi adopté permet de satisfaire aux exigences posées par le Conseil constitutionnel : tout lieu, tout support et toutes modalités de vente étant désormais appréhendés, la notion de bénéfice réalisé n’est plus prise en compte pour fonder l’infraction. Ce nouveau texte assurera aussi une protection des consommateurs et la gestion intégrale, par les détenteurs des droits sur les manifestations concernées, de la vente de leurs prestations.

Il ne me reste donc plus qu’à espérer que cette énième mouture du texte satisfera aux exigences du Conseil constitutionnel, si d’aventure celui-ci devait en être saisi, et à celles de Bruxelles, la Commission européenne étant toujours susceptible de s’élever contre des pratiques entravant la liberté du commerce. Je souhaite que cette nouvelle législation permette de protéger davantage le spectateur-consommateur en lui assurant des prestations de qualité au juste prix. §

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, je veux saluer la qualité du travail effectué par nos deux assemblées, qui a permis d’aboutir à un texte commun, substantiellement enrichi par rapport à la proposition de loi initiale. Il est en effet passé d’un à six articles au cours de sa discussion.

Avant tout, je tiens à réaffirmer le soutien total du groupe UMP au dispositif posé par l’article 1er. Comme vous le savez, dans sa rédaction originelle, cet article visait à rétablir un régime juridique équilibré en matière de responsabilité civile des sportifs dans les lieux réservés à la pratique sportive. Au-delà de l’aspect technique de la question, il s’agit aussi, indirectement, de préserver l’organisation de nombreux événements sportifs et les milliers d’emplois qui dépendent de ce secteur d’activité.

En outre, grâce à l’adoption d’un amendement de notre collègue Ambroise Dupont, il a été précisé qu’il ne suffira pas que le dommage matériel ait lieu sur un terrain de sport pour que l’exonération de responsabilité joue automatiquement : il faudra aussi que le dommage matériel ait lieu au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation. Nous nous félicitions que la commission mixte paritaire ait conservé la rédaction du Sénat.

Les évolutions du texte ne se limitent évidemment pas à ce seul aspect. Les ajouts ont été nombreux et portent sur des sujets importants. Je pense en particulier à l’article 2, qui renforce les sanctions contre la revente illicite de billets pour des manifestations sportives, culturelles et commerciales, portant l’amende à 15 000 euros, voire à 30 000 euros en cas de récidive.

Nous sommes naturellement favorables au passeport biologique, auquel l’article 3 donne une portée juridique. Nous saluons également la mise en place d’un comité chargé de le préfigurer, dont la composition sera fixée par arrêté du ministre des sports. Toutefois, nous insistons sur le fait le travail de ce comité ne doit ni entraver ni retarder la mise en œuvre du passeport biologique.

Par ailleurs, comme l’a fait remarquer notre collègue Alain Dufaut lors de l’examen du texte en première lecture, nous souhaitons que le Gouvernement se mobilise pour que l’Agence mondiale antidopage généralise le plus rapidement possible à tous les États et à toutes les fédérations sportives la pratique du passeport biologique, qui est probablement l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre le dopage.

Le texte qui nous est proposé répond à des impératifs légitimes de protection des sportifs, des organisateurs d’événements, mais aussi des consommateurs. Il encourage la pratique sportive et permet le bon déroulement des manifestations sportives et culturelles, dans des conditions juridiques sereines.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte. §

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si aucun membre du groupe de l’UCR n’est intervenu au cours de la discussion générale, ce n’est pas par manque d’intérêt. Au contraire, mon groupe apporte un soutien sans faille à ce texte, dont il approuve toutes les dispositions.

En cette période de turbulences, nous ne pouvons que nous réjouir de l’accord trouvé en commission mixte paritaire !

Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Bravo !

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 mars 2012, à quatorze heures trente :

1. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (n° 432, 2011-2012) ;

Rapport de Mme Patricia Schillinger, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 444, 2011-2012) ;

Texte de la commission (n° 445, 2011-2012).

2. Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

3. Proposition de résolution européenne, présentée au nom de la commission des lois en application de l’article 73 quinquies du règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055) (n° 406, 2011-2012)

Rapport de M. Simon Sutour, fait au nom de la commission des lois (n° 446, 2011-2012)

Avis de M. Simon Sutour, fait au nom de la commission des affaires européennes (n° 457, 2011-2012)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.