Intervention de Yves Daudigny

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la santé est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, nous constatons une progression régulière des retards ou des renoncements à l’accès aux soins pour des raisons financières, dans un contexte de pauvreté également en augmentation, un phénomène récent de démutualisation, l’embouteillage des services d’urgence des hôpitaux ou encore des pathologies souvent aggravées.

Aujourd’hui, plus d’un Français sur trois a été confronté à des problèmes d’accès aux soins, 35 % ont déjà renoncé à se soigner, 50 % ont dû reporter leurs soins. Ces proportions sont plus fortes chez les personnes disposant de faibles revenus.

Une récente étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, confirme que le pouvoir d’achat influence directement le renoncement aux soins. Elle établit que les pratiques tarifaires en honoraires libres conditionnent ces renoncements, plus fréquents dans les départements où les tarifs sont les plus élevés.

La baisse du taux de prise en charge de la sécurité sociale, confirmée par la Commission des comptes, qui relève que « le ralentissement des dépenses reflète celui des prestations versées » et que « la décélération des prestations légales explique l’essentiel du ralentissement des charges », relativise la notion de maîtrise de l’ONDAM.

La seule raison d’être d’un système de santé et de protection sociale est de soigner, de protéger et de prévenir. Les résultats et le bilan des dix dernières années de gouvernement de droite sont, à cet égard, un triste échec.

Dans ce contexte, vous venez d’annoncer, monsieur le ministre, la mise en place forcée d’un nouveau secteur tarifaire, dit optionnel, dont, à vrai dire, personne ne veut – certes pour des raisons différentes, il faut bien l’admettre.

L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, représentant les organismes complémentaires, n’en veut pas. La Confédération syndicale des médecins s’y déclare opposée. Les conseils de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ont majoritairement voté contre hier.

Le principal motif de rejet de ce dispositif est qu’il ne comporte aucune mesure d’encadrement des dépassements dans le secteur à honoraires libres, alors qu’il est justement supposé en permettre la maîtrise !

Ce secteur optionnel sera sans intérêt pour les praticiens dont les honoraires dépassent déjà 50 % du tarif de sécurité sociale ; il risque, en revanche, de tirer vers le haut les dépassements plus modérés. Il n’est évidemment porteur d’aucune amélioration pour les généralistes du secteur 1.

Quant à la prise en charge obligatoire par les contrats « solidaires et responsables », n’y a-t-il pas risque de renoncement ? N’est-ce pas surtout conforter et sanctuariser la pratique des dépassements d’honoraires ?

Monsieur le ministre, quelle est votre volonté réelle de lutter contre les dépassements d’honoraires, devenus un obstacle majeur à l’accès aux soins et qui installent et confortent une médecine à deux vitesses dans notre pays ?