Intervention de François Baroin

En effet, seul le taux normal de TVA est relevé. Or 60 % de la consommation des ménages français est assujettie aux autres taux de la TVA. Par ailleurs, le montant de l’augmentation de TVA est de 25 % inférieur à celui de la réduction des cotisations sociales. Il s’agit donc d’un projet vertueux.

En ce qui concerne maintenant le Mécanisme européen de stabilité, celui-ci sera mis en œuvre à partir du 1er juillet prochain, alors que l’échéance avait initialement été fixée au 1er janvier 2013. Il a été décidé d’inscrire ce dispositif dans la durée. Le montant de sa dotation n’a pas été modifié : il demeure fixé à 80 milliards d’euros, soit une quote-part, pour la France, de 16, 5 milliards d’euros. Cette contribution de 16, 5 milliards d’euros devait être versée en cinq annuités de montant égal. Il a été décidé d’anticiper les versements : dès 2012, la France versera deux annuités au lieu d’une, soit un montant de 6, 5 milliards d’euros. Ce versement, je le rappelle, n’a aucune incidence sur le déficit public.

Davantage de solidarité européenne, cela signifie aussi davantage de discipline. C’est la raison pour laquelle le traité intergouvernemental instaure un ensemble de règles contraignantes, assorties de sanctions financières, qui s’imposeront de manière quasiment automatique. Ces règles préviendront et sanctionneront toute dérive budgétaire et tout déséquilibre macroéconomique.

Avec l’implication des parlements nationaux, la France a œuvré à l’ajout de deux volets complémentaires au traité, portant d’une part sur le renforcement de la gouvernance économique au sein de la zone euro, d’autre part sur la coordination des politiques économiques en vue de promouvoir la croissance.

En conclusion, j’évoquerai les contours de la nouvelle taxe sur les transactions financières.

La France a joué un rôle moteur, au sein du G20, sur cette question. Le Président de la République a lui-même été à l’origine d’une mobilisation générale autour de la mise en œuvre d’une contribution du secteur financier à la résorption de la crise.

Le dispositif que nous vous présentons aujourd’hui comporte deux volets.

Le premier consiste en l’instauration d’une taxe sur les acquisitions d’actions. L’objectif est de faire participer le secteur financier, comme je le disais à l’instant, au redressement des finances publiques.

Le second a trait à la mise en place de deux taxes destinées à modifier les comportements des acteurs de marché, dans la mesure où elles frapperont les activités les plus spéculatives. L’une porte sur les activités dites de « trading haute fréquence », l’autre sur la détention de certains contrats d’échange sur défaut souverain, ou CDS.

Cette dernière taxe permet de cibler spécifiquement les opérations de pure spéculation sur le défaut d’un État et de contraindre les opérateurs de marché à ne plus effectuer de telles opérations. Ce n’est en aucun cas une alternative au projet européen. Nous continuerons d’ailleurs d’apporter notre plein soutien de principe au projet de directive.

Huit autres ministres des finances de pays de la zone euro se sont joints à moi pour adresser une lettre à la présidence danoise de l’Union européenne, afin de l’inviter à accélérer le calendrier de la mise en œuvre du projet de directive. Réunir neuf États membres permet de mettre en place un projet de coopération renforcée.

C’est une avancée politique que nous devons à la détermination du Président de la République et de la Chancelière allemande. En tout état de cause, cela montre que la proposition de taxe inscrite dans ce projet de loi de finances rectificative contribue à accélérer la dynamique européenne. Nous voulons que ce nouveau dispositif entre en vigueur au 1er août 2012.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans un contexte économique difficile, le Gouvernement continue d’agir, de réformer ; il prend des mesures courageuses, pour l’avenir de la France comme pour le soutien à l’Union européenne. Je ne doute pas que la qualité de vos débats permettra d’éclairer l’opinion sur les enjeux et sur les positions des uns et des autres. §