Intervention de Nicole Bricq

Pour financer les 5 milliards d’euros dont il a besoin pour tenir la trajectoire de déficit, le Gouvernement profite, à hauteur de 3 milliards d’euros, des effets de l’exécution de 2011, mais il a aussi recours à la méthode très pratique consistant à transmettre à son successeur une « pilule empoisonnée » : je veux parler des annulations de crédits dans la réserve de précaution qu’il nous est proposé de voter. Depuis le mois de septembre, cette question nous oppose, madame la ministre.

Il faut avoir à l’esprit que, chaque année, la réserve de précaution est utilisée en cours d’exercice pour financer des besoins imprévus. En fin d’année, il reste de 100 millions à 200 millions d’euros de crédits – ce chiffre s’élevait à 114 milliards d’euros en 2010 et à 228 millions d’euros en 2011 –, que le Gouvernement peut choisir d’annuler. Or, dans ce collectif, on nous propose d’annuler dès le mois de février 1, 2 milliard d’euros ! Ce n’est peut-être pas impossible, mais une telle demande est inédite. Pour qu’un tel changement d’échelle soit convaincant, il aurait fallu que le Gouvernement donne des précisions tant sur les ministères qui seront touchés que sur les dépenses ou projets précis qui seront concernés. Mais une fois encore, madame la ministre, lorsqu’il s’agit de dépenses, le Gouvernement préfère rester dans le vague…

Pour en terminer avec l’équilibre de ce collectif, le Gouvernement compense – au moins formellement – les conséquences sur le déficit de la révision à la baisse de la croissance, certes, mais il n’en demeure pas moins que le présent texte traduit, par rapport à la loi de finances initiale, une aggravation du déficit de l’État de 6, 2 milliards d’euros. On peut donc dire que ce collectif a pour objet d’augmenter à la fois le déficit et les impôts sur les ménages.

Les prélèvements obligatoires ont été alourdis de 43 milliards d’euros entre 2010 et 2012.