Intervention de Philippe Marini

Cet écart, déterminant pour la politique de l’emploi, pour la politique salariale de l’entreprise, est beaucoup trop important en France. Nous pouvons le réduire grâce à l’expérience qui nous est proposée, tendant à déplacer le financement du régime des allocations familiales, à concurrence de quelque 13 milliards d’euros, des cotisations patronales vers la TVA –dans une mesure très modérée, voire trop modérée – et la CSG pesant sur les revenus du patrimoine. Cette dernière mesure représente au demeurant un effort important pour l’épargne et pour les classes moyennes ou moyennes supérieures de notre pays.

Mes chers collègues, pour ma part, je soutiens cette expérimentation. Je forme le vœu que le débat soit fructueux et ne s’arrête pas à la suite du vote d’une motion.

Par ailleurs, j’avoue que certaines considérations relatives à d’autres dispositions du présent projet de loi de finances rectificative m’ont surpris.

Hier, lors de la réunion de la commission des finances, j’ai cru comprendre que la souscription française de 6, 5 milliards d’euros au capital du Mécanisme européen de solidarité aurait eu vocation à être compensée par un meilleur pilotage de la dépense, afin de ne pas pénaliser davantage nos finances publiques.

On nous a également dit que l’effort de 1, 2 milliard d’euros portant sur la réserve de précaution était trop difficile. J’avoue être en désaccord avec cette vision des choses. Je pense que Mme le ministre apportera des précisions sur ce point. La réserve de précaution s’établissant à 4, 5 milliards d’euros, on doit pouvoir, en début d’année, annuler 1, 2 milliard d’euros de crédits, et prendre les mesures de rigueur de gestion nécessaires pour s’assurer qu’à la fin de l’exercice on ait bien accompli le chemin prévu et respecté l’objectif fixé en matière de déficit.

J’avoue une fois encore ma surprise devant ce que j’estime être un manque de cohérence des arguments qui nous sont opposés. D’un côté, on va presque jusqu’à prêcher pour plus de rigueur en matière de gestion des deniers publics. De l’autre, on soutient que la concrétisation de nos engagements européens – avec l’anticipation du pare-feu que constituera le Mécanisme européen de stabilité – et la constitutionnalisation des principes de gouvernance budgétaire, en d’autres termes la règle d’or, qui consolide la crédibilité de l’édifice européen aux yeux des investisseurs et du reste du monde, sont contestables. Sur ce point encore, on s’évade par l’abstention.

Nous aimerions comprendre la cohérence des arguments qui nous sont opposés. Pour l’heure, nous avons beaucoup de peine à nous y retrouver.