Intervention de François Marc

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 était attendu... En effet, au mois de décembre dernier, la majorité gouvernementale avait accepté de voter un budget dont on savait que les fondements étaient biaisés du fait d’une hypothèse de croissance irréaliste. Il fallait donc corriger la copie au plus vite !

Les petits ajustements du texte n’aboutissent cependant en aucune façon à masquer la triste réalité d’un énorme déficit budgétaire en 2012, qui reste « scotché » à plus de 78 milliards d’euros. Malgré les rafistolages, la politique désastreuse des recettes conduite ces dernières années laisse, hélas ! des traces comptables indélébiles.

Ce qui caractérise avant tout le projet de loi de finances rectificative qui nous est aujourd’hui soumis, ce qui constitue sa disposition emblématique, c’est la dimension totalement improvisée, voire bricolée, qui a été introduite avec ce dispositif de TVA dite « sociale », sans oublier la mini-taxe sur les activités financières, inspirée du stamp duty anglais.

On ne peut que regretter ce travail d’improvisation conduit dans une réelle panique de fin de mandat, d’autant que le dispositif à 13 milliards d’euros rajoutera encore à l’injustice, tout en se révélant économiquement inefficace, voire contre-productif. Je vais m’attacher à en apporter la démonstration.

On le sait, c’est le constat alarmant d’un déficit commercial en 2011 supérieur à 70 milliards d’euros qui a semé la panique à l’Élysée au mois de décembre dernier. Il est vrai que la politique conduite ces dernières années à l’égard des PME s’est révélée catastrophique dans ses résultats à l’export.

Avec sa mesure de TVA dite « sociale », le Gouvernement, pris soudain d’un remord tardif, essaie maladroitement de masquer ses carences passées.

À partir des comparaisons internationales, on est en droit d’émettre aujourd’hui un jugement très sévère sur la politique conduite en France, tant elle s’est révélée inadaptée, néfaste même pour le développement des PME, la compétitivité internationale, voire l’industrie dans son ensemble. Pourtant très coûteuse pour les finances publiques – je pense aux « niches » –, cette politique a été d’une efficacité réduite tant en matière de formation, d’innovation que d’investissements industriels. C’est ce que la Cour des comptes a récemment souligné dans son rapport 2011. Elle a même souligné que les financements sur garanties publiques ont pu conduire à l’effet pervers d’accompagner en fait des stratégies de délocalisation des entreprises.

Je tiens ici à faire observer que l’effort d’investissement et la création de richesses n’ont pas été ces dernières années plus élevés en Allemagne qu’en France. Ils ont simplement été concentrés sur des secteurs exportateurs à la profitabilité restaurée. C’est de cette différence de politique économique que viennent la forte érosion industrielle constatée dans notre pays et le fossé qui s’est creusé avec l’Allemagne.

La politique publique inéquitable de la France à l’égard de ses PME s’est plus particulièrement ressentie dans le domaine de la fiscalité, où l’on peut véritablement parler d’un déni de justice à l’égard des PME, notamment pour l’impôt sur les sociétés. Il existe en effet dans notre pays un réel problème concernant l’impôt sur les sociétés, qui souffre d’un mitage excessif et croissant de son assiette. Ainsi, alors que le taux nominal de 33, 3 % s’applique aux petites entreprises, il tombe à 20 % pour les entreprises de 50 à 249 salariés, à 13 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés et seulement à 8 % pour les sociétés du CAC 40.

Le Conseil des prélèvements obligatoires a d’ailleurs chiffré le coût des niches fiscales favorables aux grandes entreprises à environ 100 milliards d’euros. Ce constat nous avait conduits, mes collègues du groupe socialiste et moi-même, à déposer au printemps dernier une proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l’impôt sur les sociétés et à favoriser l’investissement. Elle n’a pas eu l’heur de plaire au Gouvernement.

Avec sa TVA dite « sociale », le Gouvernement a donc fait le choix d’alléger la charge des entreprises en reportant le coût sur la fiscalité des ménages. Le souci, c’est que les injustices fiscales n’ont fait que croître et se multiplier depuis dix ans. La TVA sociale ne va-t-elle pas rajouter à l’injustice ? On a aujourd’hui toutes les raisons de le penser. En effet, solliciter l’impôt proportionnel – la TVA – ou bien l’impôt progressif – l’impôt sur le revenu –, ce n’est pas du tout la même chose.

Nous le savons, en France, la part de l’impôt progressif a très fortement régressé depuis dix ans au profit de l’impôt proportionnel. La fiscalité des ménages est de plus en plus injuste et de moins en moins progressive. Nul ne peut ignorer que les impôts ont ces dernières années été massivement baissés pour les plus riches. Sur la période 2002-2012, on estime le montant total de cette baisse à 30 milliards d’euros, soit 3 milliards d’euros par an ! Les chiffres présentés dans le portrait social de la France de l’INSEE au mois de décembre dernier confirment pleinement cette analyse.

C’est dans ce contexte dégradé et fortement inégalitaire que le Gouvernement fait aujourd’hui ce choix improvisé d’accroître la TVA, s’inspirant en la matière de cette idéologie libérale qui préconise aujourd’hui, dans de nombreux pays européens, de pressurer les consommateurs et de servir les copieux repas de niches fiscales des plus riches dans les « assiettes fiscales larges » des plus pauvres.