Intervention de François Patriat

Dans ces conditions, comment voulez-vous passer de 4 % à 5 % ? Il y a un gouffre entre la situation réellement vécue dans les entreprises et ce que nous propose le Gouvernement.

À l’évidence, le renforcement des obligations des entreprises concernant l’alternance n’a pas démontré son efficacité.

Lors de l’examen de la mission « Travail et emploi » de la loi de finances pour 2012, au mois de décembre dernier, j’avais rappelé que l’objectif de 600 000 apprentis en 2015 impliquerait une augmentation de 50 % des effectifs actuels en seulement quatre ans, alors que le nombre d’apprentis n’a progressé que de 8 % entre 2005 et 2010.

La création à compter de 2006 de la surtaxation des entreprises ne respectant pas le quota d’alternants dans leurs effectifs n’a que peu influé sur l’évolution du nombre d’apprentis. Au contraire, c’est la logique de cofinancement de l’État avec des régions fortement impliquées qui a permis l’augmentation du nombre d’apprentis dans notre pays. Or vous ne prenez pas en compte cette réalité ; l’emploi dans les régions, dans le contexte actuel, commanderait que l’État s’implique davantage sur des objectifs réalistes et atteignables, au travers de la nouvelle génération des contrats d’objectifs et de moyens pour la période 2011-2015.

Il serait préférable que le Gouvernement se penche sur les insuffisances du contrat de professionnalisation, la faiblesse des incitations financières et la carence de pilotage du dispositif qui ont été dénoncées par la Cour des comptes. Il conviendrait également de s’attacher aux moyens à mettre en œuvre pour limiter le phénomène de rupture des contrats en alternance par les jeunes eux-mêmes, qui est, vous le savez, en augmentation. Au lieu de cela, vous préférez un dispositif de malus dont les effets sur l’augmentation des ressources destinées au développement de l’apprentissage et l’incitation à l’embauche par les entreprises ne sont pas évalués.

Quand on considère la réalité des efforts budgétaires de l’État prévus pour 2012 en faveur du développement de l’alternance, on ne peut être que déçu, car les moyens ne sont pas à la hauteur des objectifs affichés.

L’objectif de 500 000 apprentis n’a pas été atteint, et la progression de leur nombre semble plafonner depuis 2008. Il aurait mieux valu appuyer cette nouvelle modification par l’évaluation des effets de la précédente réforme. Cette évaluation est, il est vrai, rendue particulièrement difficile par un dispositif trop complexe, à multiples tranches d’imposition et à taux glissant, qui aurait dû être simplifié.

Pourquoi décider maintenant d’une modification, alors qu’aucune des nouvelles dispositions n’entrera en vigueur en 2012 ? Le relèvement du barème ne sera applicable qu’en 2013, l’augmentation des quotas de 4 % à 5 % en 2016.

Il n’y a en fait aucune justification à légiférer, si peu de temps après la précédente réforme, dans ce véhicule législatif. Votre mesure n’a donc qu’un effet d’annonce.

Vous ne traitez pas le vrai problème : l’évaluation de la précédente réforme n’a pas été faite et celle que vous proposez maintenant est aléatoire. Était-il bien utile de l’inclure dans ce texte, sinon pour essayer de le densifier à travers des mesures concernant l’apprentissage que chacun souhaite voir mis en place, mais qui n’auront pas d’effet dans les deux ou trois années à venir ? C’est la raison pour laquelle nous ne débattrons pas de ce projet avec vous ce soir. §