Intervention de Christiane Demontès

… et que la réforme de l’ISF coûtera 2 milliards d’euros par an aux finances publiques ?

Cette politique a enrichi les plus riches, au détriment de ceux qui se lèvent tôt pour aller travailler ou pour chercher du travail.

J’évoquerai plus particulièrement l’article 1er, qui vise à instaurer la TVA sociale. Le but affiché est d’augmenter le taux de TVA pour financer la protection sociale et de diminuer les cotisations sociales payées par les entreprises.

Ainsi, les cotisations alimentant la branche famille, qui représentent 5, 4 % du salaire, sont supprimées jusqu’à 2, 1 SMIC puis, de façon dégressive, jusqu’à 2, 4 SMIC pour atteindre 5, 4 % en taux constant.

Sur la forme, comment ne pas déplorer la précipitation avec laquelle le Gouvernement procède ? Cette disposition va bouleverser l’architecture du financement de notre protection sociale. À ce titre, l’absence de concertation préalable avec les partenaires sociaux n’est pas acceptable, notamment parce que des questions essentielles restent posées. Je pense, en particulier, à l’interprétation qui peut être faite de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel, sauf exception, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.

Or, comme le souligne justement Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances, la thèse la plus probable est que le dispositif prévu au IV de l’article 1er risque d’être assimilé à un nouveau mode de calcul de l’assiette des cotisations patronales famille. Il serait donc de droit commun. Dans ce cas, le mécanisme de compensation ne jouerait pas et les 13, 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires escomptés ne seraient pas pérennes. Je rappelle que la branche famille, cela a été souligné par Mme Pasquet, rapporteur pour avis pour la branche famille, enregistre un déficit de 2, 6 milliards d’euros et que la structuration de ses recettes a été fragilisée par le transfert vers la CADES de 0, 28 point de CSG qui lui était précédemment attribué.

Par ailleurs, si le MEDEF voit dans cette TVA modifiée « un avantage social », nous y voyons l’augmentation des injustices car la TVA pèse d’autant plus que les revenus des ménages sont faibles. Elle représente 14 % du revenu des 10 % des ménages les plus pauvres, contre 5 % de celui des ménages les plus riches. Une fois encore, la droite entend faire endosser les efforts par les plus fragiles.

Or les deux plans de rigueur ont déjà pénalisé les Français qui ont dû faire face aux hausses des tarifs des mutuelles et du gaz, respectivement de 5 % et de 4, 4 %, ainsi qu’à l’augmentation du taux réduit de TVA, passé de 5, 5 % à 7 %, qui a un effet sur les prix de l’eau, des transports en commun, du logement social, des livres et des fournitures scolaires.

Mécaniquement, cette nouvelle hausse va avoir une incidence sur la consommation des ménages, notamment sur celle des plus modestes ; je pense aux bas salaires.

À défaut d’une hausse des rémunérations qui viendrait compenser l’augmentation de TVA, les salariés verront leur pouvoir d’achat de nouveau amputé. À l’inverse, dès lors que la TVA autorise la déduction intégrale des dépenses d’investissement, une bonne part des revenus du capital en sera exemptée.

En fait, comme en Grande-Bretagne en 2011, tout laisse à penser que cette hausse de TVA s’accompagnera d’une augmentation des prix. Le risque est grand de voir les entreprises, bien souvent en situation financière fragile, augmenter leur taux de marge plutôt que de répercuter cette baisse de cotisation sur les prix de vente. Le précédent du secteur de la restauration est dans toutes les mémoires.

Gageons que pour les grandes entreprises cette logique conduira à la hausse des prix des produits français et annulera le prétendu gain de compétitivité. En effet, certains se plaisent à travestir la réalité en appelant cette disposition « TVA compétitivité », mais qui peut raisonnablement penser que, dans une économie mondialisée, une baisse des prix à l’exportation de 3 %, voire de 4 % sera suffisante pour redresser le déficit de notre balance commerciale ?