Intervention de Francis Delattre

Madame la ministre, monsieur le ministre, vous avez fait acte de courage en présentant, dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, non pas deux, mais six mesures importantes. Il est d’ailleurs curieux que les médias ne parlent que de celles qui instaurent, d’une part, la TVA sociale, laquelle vise à améliorer la compétitivité de nos entreprises, et, d’autre part, la taxation de certaines transactions financières.

Pourquoi ne parle-t-on pas aussi de la remise à plat des comptes de l’année 2012, qui permet d’intégrer, s’agissant des ressources, un taux de croissance ramené à 0, 5 % ? Un tel exercice de transparence n’est pourtant pas commun à la fin d’une mandature !

Hormis l’orateur du groupe CRC, personne n’a parlé non plus du Mécanisme européen de stabilité financière, lequel constitue pourtant, comme l’a rappelé le président Marini, la mesure la plus « impactante » de ce projet de loi de finances rectificative puisqu’elle se traduit par l’inscription dans nos comptes d’une somme de 6, 5 milliards d’euros. Il s’agit de notre contribution à la constitution d’un fonds d’intervention européen, véritable pare-feu financier européen, doté de 80 milliards d’euros, mobilisable rapidement et destiné à soutenir les États touchés par la spéculation sur les dettes souveraines. Ce n’est tout de même pas neutre ! Une telle mesure ne mérite-t-elle d’être débattue au moins autant que la TVA sociale ?

Il faut aussi mentionner la hausse de 2 % de la CSG sur les revenus patrimoniaux, qui a pour but de rééquilibrer progressivement les fiscalités salariales et patrimoniales, une mesure qui a fait l’objet de longs débats au sein du Sénat, et dont Mme la rapporteure générale a oublié de signaler l’intérêt.

Enfin, ce texte prévoit la mise en place d’un schéma de financement de la Banque de l’industrie et l’apport de 500 millions d’euros supplémentaires à OSEO. Cette mesure, là encore, est loin d’être secondaire à un moment où tout le monde s’accorde à dire qu’il faut soutenir nos PME et PMI.

Je vais m’efforcer de reprendre, le plus honnêtement possible, les arguments de différents orateurs.

Mme Bricq nous a tout d’abord expliqué qu’il n’était pas opportun, à deux mois de la prochaine échéance électorale, de débattre de sujets aussi importants.

Il convient tout de même de rappeler que, tant le Président de la République que l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans. La France ne va donc pas cesser d’être gouvernée de janvier à juin, en pleine crise économique, tandis que l’Europe attendrait, pour sauver sa monnaie, que survienne l’heureux avènement… §

Cette posture est purement politicienne, et ce pour trois raisons.

Des élections se déroulent dans les dix-sept pays de la zone euro. Qu’adviendrait-il si, lors de chaque période électorale, l’Europe devait attendre les résultats pendant six mois avant d’agir ?