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Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga
Réunion du 26 juin 2007 à 16h00
Protocoles relatifs à l'abolition de la peine de mort — Adoption de deux projets de loi
Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi n° 278 :La loi constitutionnelle du 23 février dernier a ouvert à notre pays la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux portant abolition de la peine de mort.
C'est notamment le cas du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ce Pacte, adopté par les Nations unies en 1966, entré en vigueur en 1976, et auquel notre pays a adhéré en 1989, dispose : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. » À ce stade, l'affirmation du droit à la vie n'entraînait donc pas l'impossibilité pour les États d'y mettre un terme par une peine dûment motivée.
C'est en 1989 qu'a été élaboré le protocole qui nous est soumis aujourd'hui, lequel précise : « Aucune personne relevant de la juridiction d'un État partie au présent protocole ne sera exécutée.
« Chaque État partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction. »
Ce texte, une fois ratifié par un État, ne peut plus être dénoncé par lui. Il s'agit donc d'un engagement définitif sur lequel il est impossible de revenir ultérieurement, à la différence du protocole n° 13 élaboré par le Conseil de l'Europe.
La seule réserve admise par ce texte porte sur la possibilité donnée aux États, lors de la ratification ou de l'adhésion, de continuer à prévoir l'application de la peine de mort « en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre. »
L'État formulant cette réserve doit alors communiquer au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies « les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s'appliquent en temps de guerre. »
Par ailleurs, la formulation d'une telle réserve implique que l'État auteur notifie au secrétaire général de l'ONU « la proclamation ou la levée de l'état de guerre sur son territoire. »
S'agissant de notre pays, une telle réserve ne saurait être formulée puisqu'elle est prohibée par le protocole n° 13.
C'est pourquoi l'adoption de ces deux textes est complémentaire. De plus, le texte de l'ONU a une portée universelle. Ouvert aux 160 États, dont la France, qui ont signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le deuxième protocole facultatif a d'ores et déjà été rejoint par 60 États participants, dont 35 seulement l'ont signé, mais pas encore ratifié.
Sur ces 60 États, seuls l'Azerbaïdjan, la Grèce et la Moldavie ont exprimé la réserve de maintien de la peine de mort en temps de guerre.
En conclusion, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite à adopter le projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
