Intervention de Jean-Claude Requier

L’alinéa 3 de l’article 53 prévoit que, chaque année, deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel soient nommés au grade de maître des requêtes au Conseil d’État, sans qu’il soit tenu compte de la règle selon laquelle les trois quarts au moins des emplois vacants sont réservés aux auditeurs de première classe, issus de l’ÉNA.

Il convient de saluer la modification apportée au texte par la commission des lois, tendant à rendre obligatoire la deuxième de ces nominations. Toutefois, cela ne fait qu’entériner la pratique actuelle en matière de nomination de membres de ce corps.

Nous proposons donc d’aller plus loin, en élargissant l’accès de ceux-ci au grade de maître des requêtes au Conseil d’État, par le biais d’un relèvement d’un quart à un tiers de la part des nominations réservées aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Cet amendement tend également à ramener de dix à sept le nombre d’années de services publics que les candidats nommés par la voie du tour extérieur au grade de maître des requêtes doivent avoir accomplies.

En facilitant l’accès au Conseil d’État des membres de ce corps, qui sont forts d’une expérience de terrain acquise au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, il s’agit de remédier au tarissement de l’effectif des membres du Conseil d’État prévu par l’étude d’impact et de favoriser la diversification des profils.