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Intervention de François Sauvadet
Réunion du 26 janvier 2012 à 15h00
Agents contractuels dans la fonction publique — Article 53 bis nouveau
… que le quota d’un recrutement par an, convenons-en, ne permettrait pas de satisfaire. À cet égard, le dispositif actuel présente le mérite de la clarté.
La création d’un statut de maître des requêtes en service extraordinaire n’apparaît donc pas nécessaire. D’ores et déjà, les fonctionnaires en mobilité exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions que les membres du Conseil d’État.
Par ailleurs, l’impossibilité de mettre fin à la mobilité avant le terme des quatre ans, sauf motif disciplinaire, créerait une rigidité d’organisation et limiterait les possibilités de renouvellement de ce vivier, de nature à en garantir l’excellence.
Madame le rapporteur, forte de votre attachement à la mobilité et à l’enrichissement des parcours, je ne doute pas que vous suivrez le Gouvernement.
