Intervention de Catherine Tasca

Tout cela est fort clair, mais disproportionné par rapport à l’initiative prise par la commission.

Je ne pense pas que les équilibres seront bouleversés par une nomination. Il convient non seulement de prendre en considération la préoccupation de mobilité, mais aussi d’enrichir le recrutement des membres du Conseil d’État.

Cette nouvelle voie d’accès au Conseil d’État va dans le sens de l’objectif affiché par le Gouvernement et partagé par la commission, à savoir lutter contre une baisse des effectifs de cette juridiction administrative.

Je persiste donc en disant que la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.