Intervention de Roland Courteau

Cet amendement a pour objet d’améliorer le fonctionnement des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en formation disciplinaire.

Les dispositions actuelles ne sont pas conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des juridictions administratives françaises sur l’impartialité des juridictions. L’amendement vise donc à bien distinguer entre les autorités de saisine et les autorités chargées de présider les instances disciplinaires.

En l’état actuel des textes, cette séparation n’est pas assurée, et il peut arriver que le conseil supérieur, présidé par le Premier président, ait à délibérer d’une affaire disciplinaire dont il aurait été saisi par ce dernier.

Nous proposons que la saisine puisse être le fait soit du Premier président, soit du président de la chambre d’affectation, car en aucun cas l’autorité de saisine ne devrait pouvoir siéger.

Il est également prévu de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de régler les modalités selon lesquelles est exercée la fonction de secrétariat des conseils supérieurs ; lorsque ces derniers interviennent en formation disciplinaire, les fonctions de secrétariat et de greffe doivent être assurées de façon très précise et complète, ce que ne permet pas le cadre juridique actuel.