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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 26 janvier 2012 à 15h00
Agents contractuels dans la fonction publique — Article additionnel après l'article 57
Catherine Tasca, rapporteur :L’objet du présent amendement, qui vient d’être clairement explicité par notre collègue Roland Courteau, vise à permettre au Premier président de la Cour des comptes de saisir les conseils supérieurs en matière disciplinaire, sans pour autant lui ouvrir la possibilité de siéger au sein desdits conseils.
En l’état actuel du droit, le Premier président de la Cour ne peut saisir les conseils supérieurs en cette matière que pour les présidents de chambre ou pour les magistrats financiers sans affectation.
La commission a donc émis un avis favorable sur cette extension du pouvoir de saisine du Premier président.
