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Intervention de François Sauvadet
Réunion du 26 janvier 2012 à 15h00
Agents contractuels dans la fonction publique — Article 57 ter nouveau
François Sauvadet, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à la mesure introduite par la commission des lois du Sénat, qui a pour objet de relever de quarante à quarante-cinq ans l’âge minimal requis pour être nommé conseiller maître au tour extérieur à la Cour des comptes. Les conditions actuelles d’accès à ce grade sont satisfaisantes pour garantir à la Cour les recrutements diversifiés dont elle a besoin.
