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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 26 janvier 2012 à 15h00
Agents contractuels dans la fonction publique — Article 57 ter nouveau
Catherine Tasca, rapporteur :La commission des lois a inséré cet article pour répondre à deux préoccupations : l’harmonisation des règles applicables aux juridictions administratives et financières et, plus fondamentalement, la prise en compte de l’expérience nécessaire à l’exercice des missions d’un conseiller maître nommé au tour extérieur à la Cour des comptes, laquelle requiert un tel relèvement de l’âge minimal.
La commission a donc émis un avis défavorable.
