Intervention de Jacqueline Gourault

Je ne comprends pas très bien pourquoi la commission des finances a considéré que l’article 40 s’appliquait. En effet, le dispositif proposé visait à répartir différemment des financements existants, non à créer de nouvelles dépenses. C’était une mesure de justice pour les petites communes, lesquelles financent souvent toutes les actions des centres de gestion, y compris celles des grandes communes, voire parfois celles des départements pour l’organisation des concours ou autres.

Franchement, la position de la commission des finances me paraît excessive, et je modère mon propos !