Intervention de Jean-Vincent Placé

Cet amendement assez technique tend à permettre à certains emplois fonctionnels, titulaires ou contractuels, de la fonction publique territoriale de demander leur maintien en activité au-delà de la limite d’âge légale.

Il apparaît normal de supprimer la formule de restriction figurant à la fin du premier alinéa de l’article auquel il s’applique : « si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d'âge ».

Il s’agit, en effet, avant tout, d’une possibilité de demande offerte aux agents concernés, ce qui signifie clairement que la collectivité employeur peut la refuser et donc y mettre fin à tout moment. Par voie de conséquence, il semble superfétatoire d’imposer une limite chronologique particulière par crainte de reports excessifs, ce report étant effectué pour l’intérêt du service.

Par ailleurs, j’indique que, pour les fonctionnaires de l’État en détachement, l’administration d’origine doit donner son autorisation.

Cet amendement technique me paraît être utile pour différentes collectivités. Étant par ailleurs élu régional d’Île-de-France, je puis témoigner en ce sens.