Intervention de Catherine Tasca

Cet amendement s’inscrit dans la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Il vise à tirer les conséquences de la réforme des ingénieurs territoriaux, en disposant que les ingénieurs en chef doivent être réunis au sein d’un nouveau cadre d’emplois. Il tend également à préciser la compétence du président du Centre national de la fonction publique territoriale en matière de concours et d’examens professionnels pour la promotion interne.

Rappelons que le CNFPT est aujourd’hui compétent pour les fonctionnaires de catégorie A+. Son président fixerait le nombre de postes ouverts à la promotion interne en tenant compte des besoins prévisionnels recensés par les collectivités et du nombre de candidats sur les listes d’aptitude. Il établirait les listes d’aptitude et en assurerait la publicité.

Cet amendement se présente à la fois comme une conséquence de la création du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et conforte la gestion des emplois de catégorie A+ à l’échelle nationale.

La commission a donc émis un avis favorable.