Intervention de Virginie Klès

Cet amendement assez technique vise à prendre en compte un accord signé par les partenaires sociaux et la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés, en 2002, portant rénovation de la convention collective nationale de 1951.

Cet accord prévoyait le reclassement des salariés avec des garanties quant au maintien de leur salaire et à la prise en compte de leur ancienneté. Pour autant, à la suite de la demande de certains salariés d’obtenir des reclassements supérieurs, la Cour de cassation a remis en cause un certain nombre de choses.

L’amendement tend donc à clarifier la situation et à éviter des reclassements avec des demandes supérieures à ce qui était prévu dans l’avenant portant rénovation de la convention collective nationale.