Intervention de Catherine Tasca

Le Sénat a déjà été examiné à deux reprises un tel dispositif, qui me laisse, je l’avoue, un peu perplexe. En effet, nous nous sommes efforcés d’être rigoureux dans l’interprétation du champ d’application du présent projet de loi.

Sans me prononcer sur le fond, j’estime donc que cet amendement, qui vise à valider le reclassement de salariés de droit privé en application d’un avenant à une convention collective, va au-delà de l’objet du projet de loi.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.