Intervention de Catherine Tasca

L’adoption de cet amendement permettrait aux fonctionnaires déjà employés au sein des syndicats interhospitaliers de conserver leur statut lors de la transformation du syndicat en groupement d’intérêt public ou en groupement de coopération sanitaire, comme cela est prévu par la loi HPST.

Cette mesure destinée à garantir la bonne organisation de ces structures répond à l’évidence à un principe d’équité à l’égard des fonctionnaires ayant déjà rempli leurs fonctions au sein des structures concernées. En effet, il est indispensable de maintenir en leur sein les compétences nécessaires à un bon fonctionnement. De ce point de vue, le changement de forme juridique ne doit pas provoquer des ruptures ou des régressions.

La commission a donc émis un avis favorable.