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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Demande de réserve, amendements 55 13
Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour la cohérence du débat, la commission demande la réserve de l’amendement n° 55 après l’examen de l’amendement n° 13.
