Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement vise à rappeler les principes fondamentaux garantissant la dignité de la personne privée de liberté. Ces principes ont été posés par les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006.

Le groupe du RDSE s’est toujours attaché à défendre une politique pénale visant à la fois à réprimer les atteintes à l’ordre public et à donner aux personnes détenues la garantie que leurs droits seront respectés. Nous veillons à ce que ces principes soient respectés dans tous les textes que le Gouvernement nous soumet. Nous les défendrons une nouvelle fois aujourd’hui au travers de nos amendements.

Nous considérons que la loi pénitentiaire a constitué une avancée réelle. À l’évidence, comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines n’est pas à la hauteur des ouvertures de la loi pénitentiaire. De fait, le rapport définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines, dans sa version initiale, n’est qu’une compilation de nouvelles dispositions circonstancielles, très éloignées de l’esprit de la loi pénitentiaire et même de ses orientations fondamentales.

L’amendement n° 37 rectifié bis vise simplement à insérer dans le chapeau de ce rapport deux principes fondamentaux attachés à la personne du détenu : la conservation des droits qui n’ont pas été expressément restreints par la loi et la proportionnalité de la restriction des droits. En d’autres termes, il s’agit de concilier la prise en compte des impératifs de sécurité, auxquels nous sommes tous attachés sur l’ensemble de nos travées, et la mise en œuvre de conditions de détention ne portant pas atteinte à la dignité humaine.