Intervention de Éliane Assassi

L’article 9, qui prévoit la prise en charge du mineur par le service éducatif dans un délai de cinq jours, a été supprimé par la commission.

Si l’on ne peut être que favorable à la prise en charge rapide des mineurs, nous avons cependant estimé en commission qu’il était inutile d’inscrire dans la loi un délai butoir, cette exigence étant largement hypothéquée par l’octroi des moyens nécessaires aux services compétents.

En cohérence avec cette position, nous proposons de supprimer les alinéas 40 et 41 du rapport annexé.