Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Vous avez compris ce que j’ai voulu dire, cher collègue : ce n’est pas l’encellulement vingt-quatre heures sur vingt-quatre !

Nous avons aussi validé la création de nouveaux centres d’évaluation. Même si le caractère pluridisciplinaire des évaluations nous préoccupe quelque peu, nous pensons néanmoins que c’est une bonne chose.

La commission a aussi repris le principe du renforcement des bureaux de l’exécution des peines et des bureaux d’aide aux victimes, qui ont fait la preuve de leur efficacité, à condition que leur généralisation soit effective.

Nous avons aussi complété l’annexe en fonction, non pas de la volonté de votre rapporteure, mais des priorités qui nous semblent devoir guider la politique pénitentiaire, dans la continuité de ce que le Parlement, dans sa grande majorité, a acté dans la loi pénitentiaire de 2009.

Ainsi, nous avons rappelé que le présent projet de loi avait pour objet principal de garantir la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux conditions de détention ainsi qu’aux aménagements de peine prévus par la loi du 24 novembre 2009. Nous avons également indiqué que les dépenses consacrées aux infrastructures devaient se concentrer sur l’entretien des bâtiments, la rénovation des structures existantes et l’augmentation du nombre de cellules individuelles, pour répondre aux souhaits exprimés dans la loi pénitentiaire.

Dans le même esprit, la rédaction retenue par la commission relève que la garantie de la mise en œuvre des droits des personnes détenues, en particulier le strict encadrement des fouilles, implique l’équipement des établissements pénitentiaires en portiques permettant d’éviter le recours aux fouilles intégrales.

Notre rédaction prévoit également – nous poursuivons dans notre logique – que l’évolution des effectifs des conseillers d’insertion et de probation permette d’atteindre un ratio maximal de soixante dossiers par conseiller.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez bien conscience que nos propositions n’épuisent pas les obligations fixées par la loi pénitentiaire. Nous avons pour cela une bonne raison : contrairement au Gouvernement, nous ne voulons pas, à la veille de rendez-vous électoraux majeurs, à la fois présidentiel et législatifs, à l’occasion desquels nos concitoyens vont pouvoir exprimer leur choix, mettre en chantier, à la va-vite, des questions importantes touchant au droit pénal. Ces sujets devront faire l’objet de débats.

La majorité actuelle du Sénat a d’ores et déjà exprimé son opposition aux évolutions qu’ont connues le code pénal et le code de procédure pénale depuis dix ans. Nous n’avons pas souhaité que le projet de loi de programmation pour les années à venir aille au-delà du cadre de l’exécution des peines. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 30.