Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’amendement n° 37 rectifié bis vise à rappeler les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur les règles pénitentiaires européennes. Elles s’accordent tout à fait avec les orientations que nous souhaitons donner au projet de loi de programmation et nous paraissent utiles. Il est toujours bon de rappeler les principes au nom desquels nous légiférons.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, tout comme sur les amendements n° 38 rectifié bis et 39 rectifié bis.

L’amendement n° 40 rectifié bis est apparu à la commission redondant avec la loi pénitentiaire. Je suggère donc à son auteur de le retirer, même si je suis évidemment favorable à son contenu.

L’amendement n° 13 vise, en cohérence avec les modifications adoptées en commission la semaine dernière, à supprimer les deux alinéas de l’annexe faisant référence à l’article 9 du projet de loi, qui a été supprimé par notre commission.

Autant la création de 120 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, d’éducateurs ayant vocation à être affectés aux services de milieu ouvert rencontrant le plus de difficultés nous paraît aller dans le bon sens, autant les dispositions de l’article 9 nous ont paru inutiles et de pur affichage.