Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 1er, amendements 55 30

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur :

C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quant à l’avis de la commission sur l’amendement n° 55, il est le même que sur l’amendement n° 30.

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