Intervention de Michel Mercier

Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 1er

Michel Mercier, garde des sceaux :

Avant d’en venir à l’avis du Gouvernement, M. le président de la commission souhaite certainement que je lui réponde, sinon son intervention perdrait de son utilité.

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