Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il serait bon que la majorité gouvernementale évite de dénaturer la loi pénitentiaire en l’interprétant ou en l’appliquant mal.

Cette loi, je le rappelle, a été votée par tous les groupes du Sénat, excepté par le mien pour une raison très simple : nous l’avons estimée insuffisamment contraignante et nous avons jugé son contenu peu précis. Or il s’avère que des textes d’application n’ont pas été publiés, si bien que la loi n’est pas complètement mise en œuvre. Voilà pourquoi la commission des lois du Sénat a décidé, conjointement avec la commission de contrôle pour l’application des lois, de créer une mission de contrôle sur l’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Néanmoins, je défends les principes qui ont prévalu lors de la rédaction de ce texte ; certains d’entre eux figurent d’ailleurs dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. La loi pénitentiaire de 2009, ne l’oublions pas, nous était non pas dictée, car le Parlement est souverain, mais fortement demandée par les instances européennes.

Il n’est pas acceptable d’entendre aujourd’hui que le projet de loi de programmation est la pure application de la loi pénitentiaire de 2009.