Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Ce que nous contestons, et nous avons nous-mêmes pris certaines précautions, qui figurent d’ailleurs dans les propositions que j’ai formulées devant la commission, qui les a approuvées à la majorité, c’est la façon dont le programme du Gouvernement tord le bâton, si je puis dire. La distorsion qu’il opère est si importante qu’elle empêche de fait toute mise en application réelle des principes de la loi pénitentiaire.

Par ailleurs, la prévision que fait le Gouvernement – je ne fais là que répéter ce qu’un autre a dit – du nombre de personnes susceptibles d’être emprisonnées en 2017, sans même parler du quantum des peines, me paraît extrêmement contestable, pour des raisons que j’ai déjà expliquées et sur lesquelles je ne reviendrai donc pas.

L’histoire nous a déjà montré – je pense notamment au ministre Albin Chalandon – que l’on pouvait se tromper en faisant ce genre de pari sur l’avenir. Comment pouvez-vous affirmer qu’en 2017 les personnes susceptibles non pas d’être condamnées à une peine – on verra cela après –, mais d’être enfermées seront beaucoup plus nombreuses ? Cela revient à dire que les gouvernements futurs, quels qu’ils soient, n’auront pas d’autres solutions à proposer que l’emprisonnement. Cela veut dire que, en termes de politique pénale, on continuera d’augmenter les peines, qu’on n’aura pas développé les peines alternatives, qu’on n’aura trouvé aucune façon de gérer autrement les peines prononcées par les magistrats. Ce n’est pas acceptable !

Quand on voit la fluctuation, ne serait-ce qu’entre 2003 et 2011, du nombre de peines susceptibles de déboucher sur un enfermement, on se rend bien compte que l’évolution n’est pas linéaire. Par conséquent, dire que, d’ici à 2017, ce nombre ne fera qu’augmenter de façon continue ne m’apparaît pas comme une bonne manière d’envisager l’avenir.

Sur un autre aspect, le Gouvernement semble également se contredire. Exécution des peines ne veut pas dire enfermement.