Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 2
Michel Mercier, garde des sceaux :
Il s’agit de rétablir le texte de l’article 2 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
