Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’article 2, que la commission a supprimé, comportait deux dispositions : d’une part, il tendait à étendre le champ des marchés de conception-réalisation à l’exploitation et à la maintenance des établissements pénitentiaires construits dans ce cadre ; d’autre part, il ouvrait la possibilité de recourir à la procédure du dialogue compétitif pour passer ces marchés de conception-réalisation.

En élargissant le champ de ces marchés aux prestations d’exploitation et de maintenance, le nouveau dispositif figurant dans le projet de loi aurait permis à l’État de bénéficier de certains avantages des contrats de PPP – je pense au transfert des charges d’exploitation et d’entretien au cocontractant –, sans pour autant qu’il ait à respecter les règles de passation d’un contrat de PPP exigées par le Conseil constitutionnel.

Cette modification reposait cependant sur le postulat d’un surcoût de la gestion publique, qui ne semble guère démontré. Je l’ai déjà souligné, pour la Cour des comptes, « outre le fait que le “tout public” est potentiellement aussi efficace, rien n’établit que le privé soit “moins cher” et cela notamment en raison de l’apparente incapacité de l’administration pénitentiaire à mesurer précisément et à comparer ses coûts. De fait, l’affirmation d’un surcoût de la gestion publique ne résiste pas à l’examen. En effet, à périmètre comparable la gestion publique semble moins onéreuse […] ».

Je le rappelle, de nombreux acteurs du secteur estiment que nous allons vers une privatisation quasiment généralisée de l’activité intrapénitentiaire, une orientation qui leur semble dangereuse eu égard à la mission régalienne de justice de l’État.

Par ailleurs, il faut prendre en compte le fait que le choix du Gouvernement coûterait très cher à la collectivité, et ce pendant des dizaines d’années.

Pour toutes ces raisons, nous avons choisi d’être prudents.