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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 2
Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur :Permettez-moi d’apporter une petite précision : le rapport de la Cour des comptes traitait bien de la conception-réalisation. C’est sur cette base que nous avons supprimé l’article 2.
J’ajoute que c’est M. le garde des sceaux lui-même qui a parlé des PPP !
