Intervention de Michel Mercier

Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 3

Michel Mercier, garde des sceaux :

Cet amendement procède du même esprit que le précédent.

Il s’agit de maintenir des possibilités d’exproprier rapidement pour pouvoir construire, notamment dans les grandes agglomérations, les établissements pénitentiaires qui nous manquent.

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