Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

La procédure d’extrême urgence est très dérogatoire du droit commun.

Selon l’étude d’impact, « vingt-trois projets sont en cours d’étude ou de réalisation. […] Ces établissements devront être localisés dans des zones très urbanisées. ». Dont acte ! Mais l’administration pénitentiaire ne dispose guère de réserve foncière préalable pour l’implantation de ces nouvelles structures. Tel était d'ailleurs également le cas lors de la réalisation du programme « 13 200 » places ; l’État n’avait néanmoins à l’époque jamais fait usage de la procédure d’extrême urgence.

L’intérêt de ce dispositif nous laisse donc perplexe, d’autant que nous sommes convaincus de la nécessité de dialoguer avec les collectivités locales pour arriver à un accord sur les localisations des établissements pénitentiaires, accord que nous appelons de nos vœux.

Or, monsieur le garde des sceaux, votre procédure ne saurait permettre un tel dialogue. La commission a donc émis un avis défavorable.