Intervention de Michel Mercier

Cet amendement est particulièrement important car il vise à supprimer l’article 4 B, introduit par la commission des lois du Sénat, qui prévoit un mécanisme au demeurant relativement simple : pour pouvoir incarcérer une personne, il faut en faire sortir une autre de prison.

C’est ce que je comprends de la rédaction de ce nouvel article. J’en rappelle les termes : la direction de l’établissement doit « soit mettre en œuvre une procédure d’aménagement de peine […] soit mettre en œuvre le placement sous surveillance électronique […] À défaut de décision dans un délai de deux mois, le détenu le plus proche de la fin de peine dans l’établissement, choisi parmi ceux condamnés à une ou des peines d’emprisonnement » est mis en liberté.

C’est ce que l’on appelle, peut-être de façon un peu abusive, la règle du numerus clausus, par laquelle, j’y insiste, pour mettre quelqu’un en prison, il faut en sortir un autre.