Intervention de Michel Mercier

Parmi tous les problèmes que pose l’application de cette règle, le plus grave est que le jugement initial n’est pas respecté et que le juge n’est pas associé à la décision de libération.

Madame la rapporteur, comment pouvez-vous soutenir cette idée selon laquelle on ne pourrait faire exécuter une peine de prison qu’en libérant quelqu’un qui n’a pas fini de purger la sienne et sans qu’un magistrat soit présent pour prendre la décision ? Compte tenu des graves conséquences à attendre d’une telle disposition, j’aurais préféré que vous la supprimiez de vous-même. À défaut, je demande au Sénat de voter l’amendement de suppression présenté par le Gouvernement.