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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article additionnel après l'article 4 B
Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur :nous avons considéré qu’il convenait de permettre au magistrat d’apprécier les obligations liées à la mise en liberté conditionnelle. Déjà, à l’époque, nous voulions supprimer l’automaticité !
L’avis de la commission est donc favorable, pour les raisons invoquées par M. Mézard.
