Intervention de Michèle André

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 18 avril 2007, l'informant de l'adoption définitive par le Conseil de l'Union européenne des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution relevant de la PESC entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 suivants :

Cote du document

Intitulé de l'acte PESC concerné

Adoption par le Conseil de l'Union européenne

E 3337

2006/913/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL Kinshasa)

7 décembre 2006

E 3336

2006/918/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines

11 décembre 2006

E 3306

2006/787/PESC

Position commune du Conseil renouvelant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

13 novembre 2006

E 3305

2006/1002/PESC

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2001/554/PESC relative à la création d'un institut d'études de sécurité de l'Union européenne

21 décembre 2006

E 3304

2006/998/PESC

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne

21 décembre 2006

E 3289

2006/795/PESC

Position commune du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

20 novembre 2006

E 3288

2006/673/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

13 novembre 2006

E 3263

2006/708/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l'Irak, EUJUST LEX

17 octobre 2006

E 3239

2006/671/PESC

Position commune du Conseil prorogeant la validité de la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

5 octobre 2006

E 3231

2006/607/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA)

7 septembre 2006

E 3230

2006/624/PESC

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

15 septembre 2006

E 3219

2006/625/PESC

Position commune du Conseil concernant l'interdiction de vendre ou de fournir des armes et du matériel connexe, ainsi que de fournir des services y afférents à des entités ou à des individus situés au Liban, conformément à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies

15 septembre 2006

E 3218

2006/623/PESC

Action commune du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE)

15 septembre 2006

E 3183

2006/518/PESC

Position commune du Conseil modifiant et prorogeant certaines mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia

24 juillet 2006

E 3155

2006/407/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA)

7 juin 2006

E 3150

2006/413/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée État de droit de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX

12 juin 2006

E 3139

2006/362/PESC

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

18 mai 2006

E 3125

2006/300/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL Kinshasa)

21 avril 2006

E 3124

2006/318/PESC

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

27 avril 2006

E 3114

2006/303/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC)

25 avril 2006

E 3113

2006/319/PESC

Action commune du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral

27 avril 2006

E 3112

2006/304/PESC

Action commune du Conseil sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'Etat de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines

10 avril 2006

E 3095

2006/243/PESC

Action commune du Conseil concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités en matière de vérification et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

20 mars 2006

E 3087

2006/184/PESC

Action Commune du Conseil en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques (CIAB) et à toxines dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

27 février 2006

E 3079

2006/202/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA)

27 février 2006

E 3068

2006/51/PESC

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

30 janvier 2006

E 3054

2006/31/PESC

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia

23 janvier 2006

E 3009

2005/889/PESC

Action commune du Conseil établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

12 décembre 2005

E 3007

2005/824/PESC

Action commune du Conseil relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

24 novembre 2005

E 3006

2005/913/PESC

Action commune du Conseil soutenant les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

12 décembre 2005

E 3005

2005/868/PESC

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) en ce qui concerne la mise en place d'un projet d'assistance technique relatif à l'amélioration de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC

1er décembre 2005

E 3003

2005/826/PESC

Action commune du Conseil relative à la mise en place d'une équipe consultative de l'UE chargée des questions de police (EUPAT) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)

24 novembre 2005

E 2990

2005/822/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL Kinshasa)

21 novembre 2005

E 2989

2005/797/PESC

Action commune du Conseil concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens

14 novembre 2005

E 2974

2005/792/PESC

Position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

14 novembre 2005

E 2941

2005/643/PESC

Action commune du Conseil concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA)

9 septembre 2005

E 2915

2005/557/PESC

Action commune du Conseil concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour

18 juillet 2005

E 2895

2005/440/PESC

Position commune du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2002/829/PESC

13 juin 2005

E 2859

2005/340/PESC

Position commune du Conseil du prorogeant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC

25 avril 2005

E 2852

2005/355/PESC

Action commune du Conseil relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC)

2 mai 2005

E 2827

2005/146/PESC

Position commune du Conseil prorogeant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

21 février 2005

E 2825

2005/149/PESC

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2004/423/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

21 février 2005

E 2785

2004/852/PESC

Position commune du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire

13 décembre 2004

E 2778

2004/847/PESC

Action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL Kinshasa)

9 décembre 2004

E 2723

2004/730/PESC

Position commune du Conseil concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC

25 octobre 2004

E 2697

2004/698/PESC

Position commune du Conseil concernant la levée des mesures restrictives à l'encontre de la Libye

14 octobre 2004

E 2632

2004/553/PESC

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq

19 juillet 2004

E 2630

2004/570/PESC

Action commune du Conseil concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine

12 juillet 2004

E 2599

2004/551/PESC

Action commune du Conseil concernant la création de l'Agence européenne de défense

12 juillet 2004

E 2557

2004/694/PESC

Position commune du Conseil concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

11 octobre 2004

E 2552

2004/487/PESC

Position commune du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Liberia

29 avril 2004

E 2546

2004/423/PESC

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

26 avril 2004

E 2503

2004/161/PESC

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

19 février 2004

E 2412

2004/197/PESC

Décision du Conseil créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense

23 février 2004

E 2387

2003/771/PESC

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia

27 octobre 2003

E 2386

2003/735/PESC

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq

13 octobre 2003

E 2380

2003/681/PESC

Action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)

29 septembre 2003

E 2376

2003/666/PESC

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia

22 septembre 2003

E 2317

2003/423/PESC

Action commune du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo

5 juin 2003

E 2314

2003/472/PESC

Action commune du Conseil concernant la poursuite du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie

24 juin 2003

E 2313

2003/468/PESC

Position commune du Conseil sur le contrôle du courtage en armements

23 juin 2003

E 2289

2003/495/PESC

Position commune du Conseil sur l'Iraq, abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC

7 juillet 2003

E 2271

2003/365/PESC

Position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia

19 mai 2003

E 2258

2003/297/PESC

Position commune du Conseil relative à la Birmanie/au Myanmar

28 avril 2003

E 2227

2003/188/PESC

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne

17 mars 2003

E 2208

2003/140/PESC

Position commune du Conseil concernant des exceptions aux mesures restrictives imposées par la position commune 2002/402/PESC

27 février 2003

E 2204

2003/115/PESC

Position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

18 février 2003

E 2188

2003/92/PESC

Action commune du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

27 janvier 2003

E 2160

2002/992/PESC

Position commune du Conseil concernant l'interdiction des importations de diamants bruts de la Sierra Leone

19 décembre 2002

E 2159

2002/991/PESC

Position commune du Conseil levant les mesures restrictives imposées à l'encontre de l'União Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) et abrogeant les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC

19 décembre 2002

E 2144

2002/960/PESC

Position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

10 décembre 2002

E 2117

2002/831/PESC

Position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

21 octobre 2002

E 2055

2002/847/PESC

Position commune du Conseil mettant à jour la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2002/462/PESC

28 octobre 2002

E 1955

2002/210/PESC

Action commune du Conseil relative à la Mission de police de l'Union européenne

11 mars 2002

E 1436

2000/346/PESC

Position commune du Conseil prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

26 avril 2000

E 1332

1999/727/PESC

Position commune du Conseil relative aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban

15 novembre 1999

E 1245

1999/318/PESC

Position commune du Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

10 mai 1999

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 18 avril 2007, l'informant de l'adoption définitive par le Conseil de l'Union européenne des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution relevant de la PESC pour le 1er trimestre 2007 suivants :

Cote du document

Date de transmission au Parlement

Intitulé de l'acte PESC concerné

Adoption par le Conseil de l'Union européenne

E 3464

2007/203/PESC

Action commune du Conseil prorogeant le mandat de l'équipe de l'Union européenne chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE)

27 mars 2007

E 3463

2007/192/PESC

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC)

27 mars 2007

E 3458

2007/185/PESC

Action commune du Conseil concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

19 mars 2007

E 3434

2007/120/PESC

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

19 février 2007

E 3433

2007/147/PESC

Action commune du Conseil abrogeant l'action commune 2006/319/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral

27 février 2007

E 3432

2007/140/PESC

Position commune du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

27 février 2007

E 3386

2007/94/PESC

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2002/960/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

12 février 2007

E 3385

2007/93/PESC

Position commune du Conseil modifiant et renouvelant la position commune 2004/137/PESC concernant certaines mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia

12 février 2007

E 3384

2007/92/PESC

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

12 février 2007