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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 4 C
Michel Mercier, garde des sceaux :
L’article 4 C, ajouté par la commission des lois du Sénat, prévoit une libération conditionnelle automatique aux deux tiers de la peine. Le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cette disposition, dont le caractère systématique est contraire à l’exigence d’individualisation de la peine.
