Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’article 4 C reprend une disposition de la proposition de loi présentée par notre collègue député Dominique Raimbourg et visant à introduire le principe d’une libération conditionnelle aux deux tiers de la peine.

Aux termes de cet article, le placement sous le régime de la libération conditionnelle resterait facultatif à compter de la moitié de la peine, comme c’est le cas aujourd’hui, mais deviendrait systématique aux deux tiers de la peine, sauf avis contraire du juge de l’application des peines. Quoi qu’en dise M. le garde des sceaux, les magistrats pourraient donc s’opposer à la libération conditionnelle.

La commission a donc émis un avis défavorable.