Intervention de André Reichardt

Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 4 C

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Je trouve amusante l’explication donnée par Mme le rapporteur, qui fait un mix entre automaticité et intervention du juge. Il est dommage qu’elle n’ait pas adopté la même attitude aux articles précédents, ce qui nous aurait permis de trouver un terrain d’entente !

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