Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement n° 43 rectifié bis, que nous avons adopté il y a quelques minutes.

Il vise à insérer, après l’article 4 C du projet de loi, un article additionnel tendant à modifier l’article 763-5 du code de procédure pénale relatif aux conséquences résultant pour un condamné de la violation de ses obligations liées à la mise en œuvre d’un suivi socio-judiciaire. Au troisième alinéa de cet article, nous proposons de remplacer le mot « constitue » par les mots « peut constituer ».

En effet, nous considérons que le juge doit pouvoir apprécier la réalité de la violation, ce que l’article 763-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle ne lui permet pas – nous sommes en désaccord sur ce point avec M. le garde des sceaux.