Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article additionnel après l'article 4 C, amendement 43
Michel Mercier, garde des sceaux :
Par cohérence avec la position adoptée au sujet de l’amendement n° 43 rectifié bis, j’émets un avis défavorable.
