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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 4 D
Michel Mercier, garde des sceaux :
Madame la rapporteur, vous avez utilisé le même argument pour défendre l’un de vos amendements… Aussi, je suis sûr que vous allez vous rendre à celui-ci, ce qui vous conduira à voter l’amendement présenté par le Gouvernement !
