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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 4 D
Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur :Monsieur le garde des sceaux, la commission est défavorable à votre amendement.
Je précise que, si vous n’avez pas rendu les peines planchers automatiques, …
