Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement vise à abroger la rétention de sûreté, contre laquelle nous nous sommes toujours élevés, ainsi que la surveillance de sûreté.

Je rappelle que ces deux dispositifs avaient été instaurés par la loi du 25 février 2008, elle-même modifiée par la loi du 10 mars 2010, adoptée à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel – cela arrive ! – de la rétroactivité de la rétention de sûreté.

Nous avons dénoncé ce dispositif, qui touche au problème de la maladie mentale en milieu carcéral. De nombreux rapports, des missions d’information et même, en 2000, une commission d’enquête sénatoriale ont traité de cette question. La réponse apportée en 2008, puis en 2010, était fondée sur deux faits divers terribles – nous nous en souvenons tous –, qui ont été malheureusement instrumentalisés, comme cela fut trop souvent le cas ces dernières années.

La rétention de sûreté a donc été créée. Elle s’appuie sur la notion très contingente de dangerosité criminologique et psychiatrique. En d’autres termes, le lien de causalité entre infraction et privation de liberté est annihilé pour une personne qui présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive.

Monsieur le garde des sceaux, près de quatre ans après la mise en œuvre de la loi de 2008 – je n’oublie pas la censure qui a justifié le texte de 2010 –, pourriez-vous nous dresser un bilan de la rétention de sûreté ? Quels en sont les effets ? Aujourd’hui, des personnes sont-elles détenues en application de ce dispositif ? Combien sont-elles ? Quelles perspectives voyez-vous à cette mesure ?

Pour notre part, nous considérons que ce n’est pas une bonne solution et qu’il conviendra dans les prochains mois de revenir sur les deux lois précitées.