Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur Mézard, je partage votre point de vue. D’ailleurs, les membres de mon groupe avaient exprimé la même conviction à l’occasion de la discussion de la loi qui a créé le dispositif en cause. Comme vous, j’en souhaite la suppression.

Je fais mienne la question que vous avez posée à M. le garde des sceaux afin de savoir, maintenant que nous avons la tête froide, les événements ayant motivé l’adoption de la rétention de sûreté étant éloignés, si cette disposition est justifiée.

Cela étant, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 42 rectifié bis, et j’espère être fidèle en cela à la volonté de la commission.

Dans le temps qui nous était imparti au regard de la procédure ultrarapide qui nous a été imposée, nous n’avons pas pu auditionner les personnes adéquates et discuter de cette question. Nous avons donc décidé de rester dans le cadre limité de la loi en discussion.

À la veille d’échéances électorales très importantes, il n’est pas souhaitable, contrairement à ce que fait le Gouvernement, d’engager de grandes réformes du code pénal et du code de procédure pénale et d’en supprimer, dans la précipitation, certaines dispositions. Je note d’ailleurs que les récentes modifications ont été introduites, de façon beaucoup trop rapide, au gré d’événements conjoncturels.